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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'injustice que constitue l'absence de bonus fiscal pour l'emploi d'une aide à domicile par une personne retraitée. La réduction d'impôt accordée, sous certaines conditions, au titre des dépenses supportées pour l'emploi d'un salarié à domicile pourra désormais prendre la forme d'un crédit d'impôt remboursable, ce qui permettra ainsi aux personnes qui ne sont pas imposables de bénéficier du même avantage fiscal que celles qui le sont. Or il semblerait que les retraités non imposables soient exclus du bénéfice de cette mesure, ce qui constituerait une grave injustice. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui apporter toutes précisions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 570 euros pour l'imposition des revenus de 2006). De plus, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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