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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Le Roux alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement d'État octroyé aux associations départementales du planning familial. Le protocole d'accord signé le 11 mars 2009, par le ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial, assurait à tous les établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), le versement en 2009, 2010 et 2011, de subventions au moins égales à celles versées en 2008. Il prévoyait en effet que l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) financerait les 500 000 euros censés compléter les 2,1 millions d'euros de crédits déconcentrés destinés aux EICCF prévus au programme n° 106 du budget pour 2010. Ce protocole d'accord prévoyait également que cette somme complémentaire serait directement intégrée au programme n° 106 des budgets pour 2010 et pour 2011, avant déconcentration des crédits alloués aux départements, pour éviter les multiples opérations d'ajustements, département par département. Or il apparaît que ces transferts n'ont pu aboutir, étant donné que seuls 2,1 millions d'euros figurent au programme n° 106 du PLF 2011, les 500 000 euros de l'ACSE étant intégrés au programme n° 147 (« politique de la ville »). Ce dysfonctionnement a pour conséquence d'accroître les nombreuses difficultés rencontrées par les associations départementales du planning familial, qui jouent pourtant un rôle primordial dans l'accompagnement de nos concitoyens. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin d'assurer le transfert prévu par le protocole d'accord du 11 mars 2009 pour simplifier la procédure des versements des subventions aux EICCF, et de garantir à tous ces établissements, des sources de financements pérennes.
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Texte de la REPONSE :
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Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 euros et de 2 600 000 euros. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 euros par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du programme 147 « politique de la ville » pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 euros. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 euros (contre 2 100 000 euros prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'Acsé, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'Acsé. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'Acsé, s'est engagé à ce que la totalité des crédits, n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 euros que doivent recevoir de l'Acsé les EICCF.
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