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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bartolone attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les financements d'État attribués aux associations départementales du planning familial au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans entre le Gouvernement et le mouvement français pour le planning familial afin de maintenir le montant des subventions versées à ces établissements au moins au niveau de 2008, soit une somme de 2,6 millions d'euros. Or les lois de finances depuis 2009 inscrivent systématiquement au programme n° 106 du budget de l'État un montant de 2,1 millions d'euros pour les crédits déconcentrés destinés aux EICCF, les 500 000 euros manquants étant imputés sur le budget de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE). Cette situation engendre chaque année de multiples opérations d'ajustement tant pour les services de l'État que pour les associations du planning familial. C'est pourquoi le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique s'était engagé à faire les démarches auprès du ministère du budget pour que les 500 000 euros versés par l'ACSE soient directement inscrits au programme n° 106. À la lecture du projet de loi de finances pour 2011, il apparaît que ces engagements n'ont pas été tenus puisque les 500 000 euros de l'ACSE sont désormais intégrés au programme n° 147 « Politique de la ville » ce qui met en péril la pérennité des financements d'un mouvement essentiel pour le droit des femmes. Il souhaiterait donc connaître les intentions précises du Gouvernement concernant le transfert de 500 000 euros au programme n° 106.
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Texte de la REPONSE :
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Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF à hauteur, respectivement, de 861 800 euros et de 2 600 000 euros. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 euros par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au titre du programme 147 « politique de la ville » pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 euros. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 euros (contre 2 100 000 euros prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'Acsé, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'Acsé. En tout état de cause, le ministre de la ville, qui a autorité sur l'Acsé, s'est engagé à ce que la totalité des crédits, n'ayant pu être mis à la disposition des EICCF en 2010, soit bien versée en 2011. Le même engagement a été pris s'agissant des 500 000 euros que doivent recevoir de l'Acsé les EICCF.
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