FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 100067  de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Fonction publique
Ministère attributaire :  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1415
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :  contractuels et vacataires
Analyse :  statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation regrettable, voire scandaleuse, dont abusent parfois l'administration d'État mais aussi les collectivités territoriales, qui recourent à l'emploi précaire en renouvelant les contrats à durée déterminée au lieu de titulariser les employés. Il lui demande s'il est disposé à intégrer au bout d'un délai raisonnable les personnels dont le contrat de travail est renouvelé d'année en année, sur des postes d'emploi permanent.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Pays-de-Loire N