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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation de nombreux contribuables qui se voient réclamer par l'administration fiscale le remboursement du crédit d'impôt mobilité géographique. Ce dispositif visait à encourager les chômeurs, souvent à faible revenus, qui acceptaient de déménager à plus de 200 km pour retrouver un emploi. Dans la période considérée, près de 10 000 personnes ont ainsi bénéficié d'un crédit d'impôt de 1 500 euros. Depuis 2008 et malgré des instructions ministérielles, de nombreuses personnes font l'objet d'un redressement sous prétexte qu'elles ne remplissaient pas les conditions exigées. Le mode de calcul de la distance kilométrique d'une ville à l'autre, supérieur à 200 km, est par exemple un élément de divergence. La rectification envisagée pénalise injustement des gens de bonne foi et de bonne volonté. Il souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin de mettre en oeuvre des mesures particulières au bénéfice de ces contribuables.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de favoriser la mobilité professionnelle des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux ou contraintes de changer d'emploi à la suite d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »), ou d'un licenciement économique, l'article 11 de la loi de finances pour 2006, codifié à l'article 200 duodecies du code général des impôts (CGI) a prévu, sous certaines conditions, l'attribution d'un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B du même code qui reprennent durablement un emploi nécessitant une mobilité géographique. Les personnes concernées devaient pouvoir justifier le respect des trois conditions suivantes : avoir débuté une activité salariée entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 et avoir exercé cette activité pendant une durée au moins égale à six mois ; avoir été inscrites comme demandeur d'emploi ou titulaire de minima sociaux pendant les douze mois précédant le début de l'activité ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement économique ou à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi ; avoir changé d'habitation principale, la nouvelle devant être située à plus de 200 kilomètres de celle occupée avant le début de l'activité. Le bénéfice du crédit d'impôt était accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achevait la période des six mois d'activité. S'agissant de la condition tenant à la distance entre les deux habitations successives du contribuable, l'instruction fiscale du 15 mars 2006 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-12-06 a rappelé que cette distance devait être mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route. Face aux difficultés éprouvées par certains contribuables qui ont pu être mal informés, il a été décidé, les 4 juillet et 23 septembre 2008, que les procédures de rectification notifiées aux contribuables qui demandaient à bénéficier du crédit d'impôt, au titre des revenus de 2005 et de 2006, sans satisfaire à la condition relative à la situation antérieure à la reprise d'activité (période de recherche d'emploi de douze mois avant le déménagement et la reprise d'emploi) ou à la condition de durée minimale d'exercice de six mois de la nouvelle activité, étaient abandonnées. Les rectifications ont été maintenues lorsque les contribuables n'ont pas repris une activité après le 18 juillet 2005, ou n'ont pas déménagé à plus de 200 kilomètres, dès lors que ces deux conditions étaient clairement indiquées. Néanmoins, ces contribuables ont pu bénéficier d'une remise des pénalités et des majorations d'assiette en prenant contact avec leur trésorerie, pour obtenir un délai de paiement adapté à leur situation financière. Ces décisions ont été mises en oeuvre immédiatement par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui se sont attachés à informer les contribuables concernés et à traiter les demandes dans les délais les plus courts. Ces mesures, qui se sont appliquées aux rectifications relatives au crédit d'impôt mobilité effectuées au titre des revenus des années 2005 et 2006, vont dans le sens des préoccupations exprimées dans la question.
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