| Question N° :
100096
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de
M.
Bardet Jean
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Val-d'Oise
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QE
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et industrie
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Question publiée au JO le :
15/02/2011
page :
1388
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Réponse publiée au JO le :
05/07/2011
page :
7293
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Date de changement d'attribution :
08/03/2011
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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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patrimoine. taxation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition de taxer la plus-value sur la vente de la résidence principale. Cette mesure paraît injuste à nos concitoyens qui ont fait le choix d'investir toute une vie de travail dans l'acquisition de leur demeure. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Président de la République a écarté la proposition, formulée dans le cadre des réflexions et des travaux en cours sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, consistant à imposer à l'impôt sur le revenu la plus-value de cession de la résidence principale, compte tenu de la place particulière que celle-ci occupe dans le patrimoine des ménages. Cette proposition ne figure donc pas dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 soumis à la représentation nationale.
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