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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propos récents du Président de la République. À l'occasion de l'affaire dramatique et insupportable de la mort d'une jeune fille, le Président de la République a évoqué le rôle des juges et policiers en ces termes : « Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s'assurer qu'il sera suivi par un conseiller d'insertion, c'est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c'est la règle ». Il lui demande s'il approuve des propos du chef de l'État, qui met directement en cause le travail des juges et des policiers.
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Texte de la REPONSE :
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En application des articles 43 à 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats sont susceptibles de faire l'objet de poursuites disciplinaires. Ils peuvent être poursuivis et sanctionnés notamment à raison d'insuffisances professionnelles, telles que les carences ou retards dans le traitement des tâches ou le manque de rigueur. À la suite des événements dont vous faites état dans la question, deux inspections ont été diligentées : l'une par l'inspection générale des services judiciaires, afin notamment de vérifier l'adéquation des effectifs du service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Nantes avec son activité et l'évolution de celle-ci, et l'autre à l'inspection des services pénitentiaires afin de déterminer les conditions de la prise en charge par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique de la personne mise en cause dans la disparition et le meurtre d'une jeune femme à Pornic. Les rapports établis à la suite de ces inspections n'ont pas révélé de faute disciplinaire imputable à un magistrat ou à un fonctionnaire. Ils ont toutefois mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements, parmi lesquels l'absence de mise en oeuvre d'une mise à l'épreuve prononcée en 2001 en raison d'une erreur de gestion, l'absence de liaison entre les conseillers d'insertion du milieu fermé et du milieu ouvert, ainsi que des critères d'affectation des dossiers méconnaissant le principe d'individualisation des suivis. Ces rapports ont aussi révélé des choix inadaptés sur l'affectation de moyens, notamment au sein du tribunal de grande instance de Nantes, l'absence de prise en compte de l'audit effectué concernant le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique, l'inadéquation des moyens à la charge réelle de l'activité et en conséquence, la lourde charge de travail pesant sur les services concernés. La chancellerie souhaite mettre un terme aux dysfonctionnements constatés, par une remise à plat de l'organisation et des méthodes sur le plan national. À cette fin, des groupes de travail associant les syndicats concernés ont été constitués, l'un concernant l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation, et l'autre concernant l'évaluation de l'activité et des moyens des services de l'application des peines. Par ailleurs, une inspection conjointe associant l'inspection générale des finances à l'inspection générale des services judiciaires a été diligentée, pour alimenter la réflexion des deux groupes de travail précités, notamment quant à l'organisation des services, les indicateurs et l'allocation de moyens. Le Président de la République a également confié à M. Éric Ciotti, député des Alpes-Maritimes, une mission visant à élaborer des propositions destinées à améliorer l'exécution des peines prononcées.
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