13ème législature

Question N° : 100111	de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1427
	Réponse publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4322
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	indemnisation des victimes
Analyse :	bureaux d'aide aux victimes. création. implantation
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création de douze nouveaux bureaux d'aide aux victimes. À l'occasion de la présentation de son budget pour 2011, le ministère a présenté cette mesure, qui devrait être mise en place au cours de l'année. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nom des douze communes qui seront concernées par l'ouverture d'un bureau d'aide aux victimes au cours de l'année.
Texte de la REPONSE :	L'objectif du ministère de la justice et des libertés est de mettre en place, d'ici 2012, des bureaux d'aide aux victimes dans cinquante tribunaux de grande instance. En 2009 et 2010, 26 bureaux d'aide aux victimes ont été ouverts. En 2011, 12 bureaux ont été créés dans les tribunaux de grande instance de Strasbourg, Dijon, Perpignan, Metz, Boulogne-sur-Mer, Amiens, Grenoble, Versailles, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Rennes et Bordeaux. La subvention moyenne allouée aux associations d'aide aux victimes qui prennent en charge les permanences des BAV est de 20 000 euros. En 2009 et 2010, le financement des BAV a été assuré à la fois par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et le ministère de la justice et des libertés. À partir de 2011, le financement des bureaux d'aide aux victimes ouverts en 2010 et 2011 sera intégralement pris en charge par le ministère de la justice et des libertés.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O