FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 100120  de  M.   Vauzelle Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1430
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  politique du logement
Analyse :  fondation Abbé Pierre. rapport. propositions
Texte de la QUESTION : M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de la fondation Abbé Pierre concernant le mal-logement. Cette seizième édition du rapport annuel de la fondation Abbé Pierre souligne une accentuation du phénomène de mal-logement en France. La zone grise du logement, c'est-à-dire l'ensemble des solutions indécentes de logement, concerne aujourd'hui environ 3,6 millions de personnes. Il faut ajouter à ce total les personnes en situation de réelle fragilité due au surpeuplement, aux impayés de loyer ou à des difficulté des copropriétés, soit plus de 5,1 millions de personnes. Ce sont en réalités plus de 8,2 millions de personnes qui rencontrent des difficultés sérieuses de logement. À ces chiffres, la fondation Abbé Pierre ajoute des constats très inquiétants concernant, notamment, la politique du logement. Ainsi, l'aide à l'accession à la propriété est sévèrement remise en cause, source de profondes inégalités et d'un surendettement croissant. Le rapport préconise la construction de 500 000 logements par an, l'encadrement du prix des loyers et le durcissement de la loi Solidarité et renouvellement urbain dont les pénalités se révèlent aujourd'hui insuffisantes. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre suite à ce rapport.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N