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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport du réseau Commande publique intitulé « Favoriser l'accès des PME à la commande publique » et consistant en la simplification des procédures, notamment pour les marchés de petits montants, en regroupant l'ensemble des documents contractuels dans un document unique. Il lui demande donc son avis sur la proposition.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition formulée dans le rapport du réseau commande publique « Favoriser l'accès des PME à la commande publique » consiste à regrouper, pour les marchés de petits montants, l'ensemble des documents contractuels dans un document unique. Cette mesure concernerait donc, a priori, les bordereaux de prix, les cahiers des clauses administratives particulières, les cahiers des clauses techniques particulières et l'acte d'engagement regroupés dans le cahier des charges d'un marché. L'analyse des pratiques des acheteurs publics montre qu'un tel dispositif est déjà mis en oeuvre, à l'initiative des acheteurs publics, pour des procédures « adaptées ». Il ne concerne que des marchés simples et comportant des spécifications techniques peu développées ou très standardisées. Il n'est pas toujours lié à des marchés de petit montant, la complexité des documents n'étant pas systématiquement proportionnelle à ce montant. Il permet notamment de ne signer qu'un document dans lequel toutes les pièces essentielles du marché sont rassemblées. Si la souplesse du code des marchés publics autorise sans difficulté cette pratique, il est en revanche difficile d'envisager sa généralisation. Il faut donc faire confiance à l'initiative des acheteurs et les laisser adopter le dispositif qui leur semble le plus opportun, sans modifier pour autant le cadre du code des marchés publics sur ce plan.
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