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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport du réseau Commande publique intitulé « Favoriser l'accès des PME à la commande publique » et consistant à mettre en place des cellules chargées de renseigner et guider les TPE-PME dans le cadre de leur réponse aux marchés publics. Il lui demande donc son avis sur la proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 2008, le réseau commande publique rassemble Oséo, l'Ordre des experts-comptables, le Conseil national des barreaux, le groupe Moniteur, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la Fédération des centres de gestion agréés et le service des achats de l'État. Créé pour faciliter l'accès des PME à la commande publique et favoriser ainsi leur développement, le réseau organise des rencontres entre les entreprises et les acheteurs publics et met en ligne sur un site Internet un ensemble de services gratuits à destination des PME (consultation d'avis de marchés, documentation, gestion des créances et cautions...). Le réseau a présenté le 2 février dernier un rapport contenant dix propositions concrètes visant à améliorer l'accès des PME aux marchés publics. Ce rapport recommande la mise en place de cellules chargées de renseigner et de guider les TPE-PME dans le cadre de leur réponse aux marchés publics. Ces cellules feraient appel soit à des étudiants, dont l'intervention entrerait dans le cadre du stage obligatoire prévu pour la validation des études, soit à d'autres types d'intervenants, sous contrats aidés, par exemple. Le dispositif pourrait bénéficier d'une aide régionale, afin qu'une partie du stage soit prise en charge par la région, sur le modèle du dispositif du volontariat international en entreprise. Les TPE-PME peuvent rencontrer des difficultés lors de la rédaction de leurs offres. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie viennent, à cet effet, de revoir les formulaires utiles à la passation de marchés, avec la préoccupation constante de les simplifier et d'expliquer leur fonctionnement et leur remplissage. La création de cellules d'information auprès des TPE-PME est une proposition intéressante, qui ne nécessite aucune modification de la réglementation de la commande publique. Elle contribuerait à mobiliser, auprès des entreprises, des ressources ponctuelles, disponibles à la demande et adaptables à la fréquence des réponses à produire. Faire appel, dans cette mission d'aide et de conseil, à des étudiants dans les domaines juridiques et commerciaux, permettrait en outre de sensibiliser davantage ces derniers aux enjeux de la commande publique. Une expérimentation pourrait être envisagée très rapidement pour mesurer l'efficacité de cette proposition.
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