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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport du réseau Commande publique intitulé « Favoriser l'accès des PME à la commande publique » et consistant à favoriser le contact antre les acheteurs et les entreprises candidates sous la forme de manifestation réunissant acheteurs publics et entreprises intéressées par la réponse à la commande publique. Il lui demande donc son avis sur la proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 2008, le réseau commande publique rassemble Oséo, l'Ordre des experts-comptables, le Conseil national des barreaux, le groupe Moniteur, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la fédération des centres de gestion agréés et le service des achats de l'État. Créé pour faciliter l'accès des PME à la commande publique et favoriser ainsi leur développement, le réseau organise des rencontres entre les entreprises et les acheteurs publics et met en ligne sur un site Internet un ensemble de services gratuits à destination des PME (consultation d'avis de marchés, documentation, gestion des créances et cautions...). Le réseau a présenté le 2 février dernier un rapport contenant dix propositions concrètes visant à améliorer l'accès des PME aux marchés publics. Ce rapport préconise de favoriser les rencontres entre les acheteurs publics et les entreprises en dehors de toute relation contractuelle et de toute procédure de passation de marchés. De tels contacts faciliteraient l'échange d'informations, d'une part, sur les acheteurs et notamment le périmètre de leurs besoins à venir - et, d'autre part, sur les entreprises - et notamment les nouvelles techniques et prestations qu'elles développent et qui sont susceptibles d'intéresser les acheteurs. De tels contacts ne sont effectivement proscrits par aucune disposition réglementaire, dès lors qu'ils ne viennent pas entraver une procédure en cours d'élaboration ou en cours de lancement, en rompant l'égalité de traitement entre les candidats. Ils peuvent contribuer à améliorer la qualité de l'expression des besoins formulée par les acheteurs et des prestations exécutées dans le cadre du contrat qui s'ensuit. L'Observatoire économique de l'achat public (OEAP), placé auprès du ministre chargé de l'économie, constitue une instance de concertation permanente qui poursuit un objectif analogue. Ses missions sont fixées à l'article 132 du code des marchés publics, qui prévoit que « l'Observatoire économique de l'achat public peut créer des groupes d'étude des marchés chargés d'élaborer, en particulier, des recommandations techniques, des cahiers des clauses techniques ou des guides techniques destinés à faciliter la passation et l'exécution des marchés publics ». L'OEAP a consacré, depuis 2006, l'un de ses ateliers de réflexion aux PME, à la place qu'elles occupent dans l'achat public et aux problématiques qui les concernent (innovation, groupements de commandes, délais de paiement, assurances...). Les travaux de cet atelier ont notamment abouti, en 2008, à la publication d'un guide de bonnes pratiques intitulé « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics - Aide à l'expression des besoins ». Ce guide préconise l'élaboration d'une charte d'orientation de l'achat public par chaque pouvoir adjudicateur. Cette charte expose en termes généraux les principes qui déterminent ses achats de travaux, de fournitures et de services. Ce n'est pas une pièce constitutive du marché, mais un document d'application volontaire. Les prescriptions contractuelles procédant de ces principes sont ensuite fixées à l'occasion de chaque marché en tenant compte de leur spécificité. Les travaux de l'atelier de réflexion consacré aux PME se poursuivent, et l'actualisation de ce guide des bonnes pratiques figure à son programme de travail. Par ailleurs, les membres de l'atelier ont fait de la communication des stratégies d'achats par les acheteurs et du devoir d'information sur les évolutions technologiques par les entreprises un sujet de travail prioritaire pour la session 2011.
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