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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée dans le rapport du réseau Commande publique intitulé « Favoriser l'accès des PME à la commande publique » et consistant à prévenir les litiges en indiquant un interlocuteur unique dans les pièces du marché avec le détail de ses coordonnées, afin que l'entreprise attributaire puisse le contacter en cas de difficulté rencontrée ou de litige lors de l'exécution du marché.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis 2008, le réseau commande publique rassemble Oséo, l'Ordre des experts-comptables, le Conseil national des barreaux, le groupe Moniteur, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la Fédération des centres de gestion agréés et le service des achats de l'État. Créé pour faciliter l'accès des PME à la commande publique et favoriser ainsi leur développement, le réseau organise des rencontres entre les entreprises et les acheteurs publics et met en ligne sur un site Internet un ensemble de services gratuits à destination des PME (consultation d'avis de marchés, documentation, gestion des créances et cautions...). Le réseau a présenté le 2 février dernier un rapport contenant dix propositions concrètes visant à améliorer l'accès des PME aux marchés publics. Ce rapport propose d'indiquer, dans les pièces d'un marché, les coordonnées d'un correspondant TPE-PME. Ce correspondant serait interne à l'administration contractante, mais hiérarchiquement indépendant des personnes en charge du suivi des marchés publics. Il serait l'interlocuteur privilégié à contacter en cas de difficulté rencontrée ou de litige lors de l'exécution du marché. La réforme des cahiers des clauses administratives générales (CCAG), achevée en 2009, a rendu systématique la désignation d'un (ou plusieurs) représentant(s) physique(s) du pouvoir adjudicateur. Désignés dans le marché, ils ont compétence pour prendre toutes les décisions nécessaires engageant le pouvoir adjudicateur. Le titulaire a donc connaissance, dès la notification du marché, de la (ou des) personne(s) à contacter en cas de difficulté. Il paraît, en revanche, difficile de garantir que l'un de ces interlocuteurs sera hiérarchiquement indépendant des personnes chargées du suivi du marché. Outre le problème d'organisation qui se poserait, notamment pour les acheteurs publics de taille modeste, qui constituent la très grande majorité des acheteurs, l'absence d'implication dans le suivi de l'interlocuteur désigné empêcherait inévitablement toute intervention rapide, du fait de la nécessaire prise de connaissance des conditions d'exécution du marché sur lequel un problème a surgi. En outre, privé de pouvoir hiérarchique, cet interlocuteur serait désarmé pour une action directe, ce qui ralentirait la résolution du litige. Ce dispositif spécifique apparaît donc peu pertinent pour un marché public et il est plutôt recommandé de maintenir le lien le plus étroit possible avec la chaîne d'exécution du marché.
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