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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cohérence entre les articles 11, 28 et 81 du code des marchés publics et D. 1617-19 (annexe G) du code général des collectivités territoriales. En effet, l'article 11 du code des marchés publics n'impose une forme écrite que pour les seuls marchés supérieurs à 20 000 € HT. L'article 28 in fine fixe à 4 000 € HT le seuil à partir duquel le contenu de la publicité des marchés à procédure adaptée doit être conforme à l'arrêté du 28 août 2006, (cf. réponse à la question écrite n° 04047 publiée au Journal officiel du 14 juin 2010). L'article 81 stipule que les marchés et accords-cadres d'un montant supérieur à 4 000 € HT sont notifiés avant tout commencement d'exécution. Cette notification consiste en un envoi d'une copie de marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire. L'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales liste les mentions nécessaires à un marché public passé selon une procédure adaptée, faisant l'objet d'un écrit. Il lui demande donc de lui confirmer qu'un marché compris entre 4 000 et 20 000 € HT devant faire l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence formalisé peut être conclu oralement mais notifié par écrit pour être exécuté au plan financier par le comptable public. Il lui demande également, compte tenu de la complexité des seuils, si elle entend les mettre en cohérence pour améliorer la lisibilité du droit des marchés publics, en faciliter l'accès et en garantir la sécurité des procédures.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 11 du code des marchés publics impose une forme écrite pour les marchés et accords-cadres d'un montant égal ou supérieur à 20 000 euros HT. En dessous de ce seuil, les marchés ou accords-cadres peuvent donc être conclus oralement. Le cinquième alinéa de l'article 28 du code des marchés publics fixe à 4 000 euros HT le seuil à partir duquel un marché public doit, sauf circonstances le justifiant, faire l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence. Dans ce cas, l'article 40-II du code des marchés publics permet aux acheteurs publics de choisir librement les modalités de publicité des marchés passés en procédure adaptée, à condition qu'elles soient suffisantes au regard de la nature, du montant et des caractéristiques du marché. L'article 5 de l'arrêté du 28 août 2006 impose aux acheteurs qui ont choisi comme support de publicité le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL), ou d'autres publications (presse spécialisée par exemple), l'utilisation du modèle national d'avis d'appel public à la concurrence annexé à l'arrêté, dont seules certaines rubriques sont obligatoires. Dans un souci de lisibilité, le projet de modification du code des marchés publics prévoit une réécriture, à droit constant, des dispositions de l'article 40 et l'arrêté sera modifié : pour les marchés passés selon une procédure adaptée, dont le montant estimé est compris entre 4 000 et 90 000 euros HT, l'utilisation du modèle national ne sera plus obligatoire pour les demandes de publication d'AAPC envoyées au BOAMP, à un JAL ou à d'autres publications. Les acheteurs publics apprécieront la forme et le contenu adéquats de la publicité, dans le plus strict respect des principes fondamentaux de la commande publique. L'article 81 du code des marchés publics fixe à 20 000 euros HT le seuil à partir duquel les marchés ou accords-cadres doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution. En conséquence, un marché public compris entre 4 000 et 20 000 euros HT doit faire l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence, peut être conclu oralement et n'est pas soumis à une obligation de notification avant commencement d'exécution. Le seuil de 4 000 euros HT correspond au seuil à partir duquel des mesures de publicité et de mise en concurrence sont exigées, tandis que le seuil de 20 000 euros HT est relatif à la forme du marché et à sa notification. Il ne saurait être exigé, en effet, de notifier un marché concluoralement.
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