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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la volonté exprimée, par le plan numérique 2012, de garantir à l'outre-mer l'accès à l'Internet haut débit. Il voudrait connaître les actions mises en place ainsi que les projets pour les années à venir.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan de développement de l'économie numérique « France Numérique 2012 » a prévu de réduire la fracture numérique en Outre-mer en améliorant les mesures de défiscalisation des câbles sous-marins et en mettant en place en Guyane et à la Réunion de nouveaux câbles sous-marins permettant de développer les ressources pour satisfaire la montée en débit de ces territoires et les nouveaux besoins tout en assurant une baisse des prix pour le consommateur. Dans un rapport réalisé dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM) et remis au Gouvernement en janvier 2010, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne conclut pas à l'existence de difficultés particulières en matière d'accès aux câbles sous-marins ou de saturation, mais pointe un problème d'adéquation de l'offre à la demande. Elle propose en conséquence les mesures suivantes : la mise en place d'une structure de mutualisation de la demande de capacité : afin de réduire le coût de location de la bande passante sur les câbles sous-marins, les collectivités publiques pourraient être à l'initiative d'une structure chargée de fédérer l'ensemble de la demande de capacités pour les liaisons sous-marines. Les opérateurs de l'outre-mer qui le souhaiteraient pourraient adresser leurs demandes à cette structure mutualisée qui serait ensuite chargée d'acquérir les capacités correspondantes ; de nouveaux dispositifs pour la défiscalisation des câbles sous-marins : la loi Girardin de 2003 prévoit des mesures de défiscalisation pour les investissements dans les DOM et la LODEOM de 2009 a introduit des dispositifs spécifiques pour les câbles sous-marins. L'ARCEP propose, d'une part, de renforcer, dans les critères d'octroi des aides fiscales, les conditions d'ouverture des capacités du câble à l'ensemble des opérateurs (prix, diversité de l'offre de capacité...), d'autre part, elle propose de « rendre les achats CRU éligibles à la défiscalisation, lorsqu'ils sont le complément de la pose d'un câble sous-marin et permettent d'accéder à des nceuds de connectivité internationale concurrentiels ». Par ailleurs, le sénateur de la Réunion, M. Jean-Paul Virapoullé, s'est vu confier en 2010, par la ministre chargée de l'outre-mer et la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement numérique, la responsabilité de l'animation d'un groupe de travail visant à résoudre les problèmes récurrents dans le dossier des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les DOM. Le groupe de travail étudie, entre autres, la problématique des câbles sous-marins. D'ores et déjà, une extension du câble sous-marin qui dessert la Martinique est envisagée jusqu'en Guyane dans le cadre d'un partenariat avec le conseil régional de Guyane. Un câble sous-marin mis en service en 2009 relie Madagascar au reste du monde via la Réunion et l'île Maurice. Un câble sous-marin de 3 000 kilomètres, desservant en outre Mayotte, va prolonger le câble mis en service en 2009 jusqu'au Kenya et permettra à partir du premier semestre 2012 la diffusion de l'Internet haut débit dans la zone Réunion et Mayotte.
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