|
Texte de la REPONSE :
|
La convention AERAS, s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, est un dispositif conventionnel qui engage ses signataires, pouvoirs publics, professionnels de l'assurance et de la banque et associations représentant les consommateurs et les malades pour une durée initiale de trois ans, jusqu'en janvier 2010. Les dispositions de la convention AERAS ont reçu par ailleurs une consécration législative avec la loi du 2007-131 du 31 janvier 2007. Dans le cadre de cette convention, il existe déjà un mécanisme d'écrêtement des surprimes d'assurance mis en place et financé par les professionnels. Ce mécanisme fonctionne de la manière suivante : l'emprunteur est éligible au dispositif dès lors que le taux de son assurance emprunteur dépasse 1,5 point dans le taux effectif global de son emprunt et que son revenu est inférieur ou égal au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) qui est de 33 276 EUR pour 2008. Le plafond de ressources s'élève à 1,25 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5 et à 1,5 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus. Le dispositif d'écrêtement des surprimes d'assurance est opérationnel depuis l'entrée en vigueur de la convention AREAS le 6 janvier 2007. Il serait prématuré, alors que le dispositif fonctionne depuis un peu plus d'un an, de rechercher d'ores et déjà des solutions alternatives avant même qu'un premier bilan ait pu être tiré de son fonctionnement. Il pourra l'être dans le cadre du rapport sur le fonctionnement à mi-parcours de la convention qui sera remis à l'été au Parlement. À ce stade, il y a lieu de se féliciter qu'un tel mécanisme permettant de diminuer le coût de l'assurance pour les emprunteurs AERAS disposant de revenus modestes ait pu être mis en place par les professionnels en faisant jouer les principes assurantiels de mutualisation et sans exposer les finances publiques. Par ailleurs, il y a lieu de considérer que, s'agissant d'un mécanisme complexe, il convient d'être attentif aux distorsions quant au comportement des agents économiques que pourrait introduire l'intervention des pouvoirs publics.
|