| Question N° :
100190
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de
M.
Martin Philippe Armand
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Marne
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
15/02/2011
page :
1452
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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pharmacie et médicaments
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Tête d'analyse :
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officines
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Analyse :
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approvisionnement. concurrence. respect
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la difficile situation des pharmaciens d'officine qui sont en proie à une concurrence acharnée. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 permet aux industriels d'user de conditions de vente discriminatoires aux dépens des groupements et centrales de pharmaciens et des grossistes répartiteurs. Ces derniers ne sont pas livrés aux mêmes conditions commerciales quantitatives que les plus grosses officines. Il souhaite savoir si l'administration envisage de prendre les mesures nécessaires pour rétablir une concurrence loyale.
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Texte de la REPONSE :
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