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Texte de la REPONSE :
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CONSÉQUENCES DE LA RGPP SUR LE FONCTIONNEMENT
DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DANS LE GRAND-OUEST Mme la présidente. La parole est à M.
Jean-Jacques Urvoas, pour exposer sa question, n° 1001.
M.
Jean-Jacques Urvoas. Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État,
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et porte sur les
dégâts occasionnés par la mise en oeuvre de la RGPP dans le domaine de la
protection judiciaire de la jeunesse.
En Bretagne, notamment, c'est une
véritable tourmente. Depuis quelques mois, quatre foyers d'hébergement y ont été
fermés alors que, dans le même temps, on ouvrait une prison d'enfants à Orvault,
en Loire-Atlantique. Est-ce conforme à l'intérêt des mineurs en difficulté
?
Est-il concevable que, dans le seul souci de la rentabilité, l'unité
éducative d'activités de jour de Quimper soit à son tour condamnée à mettre la
clef sous la porte en septembre prochain, alors que, de l'avis de tous, elle
rendait d'inappréciables services aux adolescents qui lui étaient confiés
?
Vous nous dites qu'il convient que la PJJ se recentre sur ses missions
initiales, liées à la prise en charge au pénal des mineurs. Est-il pour autant
admissible que cette réorganisation s'effectue au détriment de ses missions
éducatives ? N'est-il pas pour le moins paradoxal de s'engager sur cette voie
quelques mois seulement après que le Parlement a adopté une loi pénitentiaire ?
Pour avoir participé aux débats, monsieur le secrétaire d'État à la justice,
vous savez mieux que moi qu'une partie importante de ce texte témoignait d'une
défiance bienvenue envers la tentation du tout sécuritaire. En procédant comme
semble le faire l'administration, vous touchez à l'identité même de la PJJ. Et,
comme si le reformatage des missions ne suffisait pas, vous remettez en cause
l'organisation des services, dans le but probable de faire des économies de
bouts de chandelle.
Dans ce domaine également, la situation dans le ressort
de la direction interrégionale du Grand-ouest s'avère particulièrement
édifiante, avec la réorganisation, voire la fermeture, de certaines directions
départementales : celle des Côtes-d'Armor d'ores et déjà, puis celle du Morbihan
en septembre. Des suppressions d'emplois accompagnent ces fermetures : au sein
de la direction interrégionale, trente emplois seront supprimés en 2010,
cinquante en 2011.
Tout cela soulève de vives inquiétudes, tant chez les
professionnels du secteur que chez les mineurs inscrits dans le processus
d'encadrement éducatif et leurs familles. Comment, en particulier, ne pas
comprendre et partager l'inquiétude de personnels auxquels on demande toujours
plus en leur octroyant toujours moins de moyens ?
Il arrive pourtant, ce qui
relève presque du miracle, qu'un projet de création de structure soit finalement
validé. Mais, même dans ce cas, on ne peut s'en réjouir pleinement. Ainsi en
est-il du projet de construction à Pluguffan, près de Quimper, d'un nouveau
centre de placement immédiat de douze places. Il suscite dans la commune un
certain émoi parce que les choix d'implantation se sont effectués sans
concertation avec la population et les élus locaux.
L'action du Gouvernement
pourrait-elle corriger les dysfonctionnements que je viens d'évoquer
?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel,
secrétaire d'État à la justice.
M. Jean-Marie Bockel,
secrétaire d'État à la justice. Monsieur Urvoas, vous connaissez bien ces
questions. L'action de la PJJ est reconnue et respectée. Elle a été recentrée
sur la prise en charge des mineurs impliqués dans une procédure pénale. Cette
mise en oeuvre entraîne certes une réorganisation des services. Mais,
contrairement à ce que vous laissez entendre, cela ne signifie ni l'abandon d'un
public en difficulté ni la remise en cause de missions de protection judiciaire
de la jeunesse. Il s'agit simplement de modalités d'intervention différentes.
Désormais, le type d'activités mises en oeuvre dans les unités éducatives
d'activités de jour relèvera des unités éducatives de milieu ouvert. Cela permet
la restructuration des prises en charge par des activités de jour pour tous les
mineurs suivis, notamment ceux qui sont déscolarisés.
Au-delà de la position
du Gouvernement, monsieur le député, je puis vous dire de façon plus personnelle
que je connais bien ce sujet. Je m'intéresse au travail de la PJJ depuis des
années en tant que parlementaire et élu local et, aujourd'hui, en tant que
membre du Gouvernement. J'ai beaucoup d'estime pour cette administration et pour
les gens qui y travaillent, notamment ceux qui sont sur le terrain. Je le dis
avec la sensibilité d'un maire confronté à ces questions, une remise à plat
s'imposait depuis longtemps, face à un monde qui a changé et à des attentes
nouvelles. D'ailleurs, lorsque l'on discute librement avec les personnels de la
PJJ, ils le reconnaissent. Aujourd'hui, nous sommes dans la phase où les choses
se mettent en mouvement et c'est toujours un moment difficile. Je suis très
souvent sur le terrain, je suis allé récemment visiter un centre éducatif fermé
et j'aurai d'autres contacts avec des acteurs de la PJJ. Ceux-ci se posent des
questions, car la situation n'est pas évidente, mais ils comprennent que les
choses doivent changer.
Ce qui importe aujourd'hui, c'est d'évaluer en
permanence ce que nous faisons pour préserver le dialogue et montrer que les
buts que je viens de rappeler sont plus facilement atteints grâce à cette
nouvelle manière de travailler. Si j'avais plus de temps que celui qui m'est
imparti, je vous donnerais quelques exemples pour étayer mon propos. Mais je ne
le ferais pas aujourd'hui, d'autant que, je l'ai dit, vous connaissez bien ces
questions.
Concernant les suppressions d'emplois consécutives à la
réorganisation territoriale des services, le choix d'installer les directions
territoriales compétentes sur plusieurs départements a pour finalité de rendre
plus efficient le pilotage territorial et plus cohérente l'articulation avec les
interlocuteurs locaux. Elle s'opère au regard des besoins en matière d'action
d'éducation auprès des mineurs confiés dans un cadre pénal exclusivement.
La
mutualisation des moyens administratifs et d'encadrement associée au
redéploiement des postes d'éducateurs précédemment dédiés à la prise en charge
civile permet de renforcer l'intervention auprès des mineurs délinquants,
notamment dans les établissements de placement éducatif, où la prise en charge
est la plus délicate.
S'agissant de Pluguffan, on ne peut pas dire qu'il n'y
a pas eu de concertation avec la population et les élus locaux. Elle s'est
déroulée dans le cadre de plusieurs rencontres entre le directeur départemental
du Finistère, le maire de Pluguffan et ses adjoints en août et octobre 2008,
entre le directeur interrégional du Grand-ouest, le directeur départemental du
Finistère, le maire, ses adjoints, ainsi que les élus du quartier, en juin 2009.
Enfin, il y a eu une réunion publique le 24 septembre 2009 avec les
riverains.
Je ferai à nouveau une remarque personnelle. J'ai été confronté,
il y a plusieurs années, à l'implantation d'un centre éducatif fermé dans ma
commune. J'étais à l'époque un élu et un parlementaire de l'opposition nationale
et j'avais tout le monde contre moi. Il y avait des arguments contre à droite
comme à gauche, surtout dans notre commune et notamment à cet endroit. J'ai
moi-même mouillé ma chemise lors de réunions publiques et mené la concertation.
Je sais comment cela se passe : lorsqu'on dit qu'il n'y a pas de concertation,
c'est souvent que la concertation n'a pas abouti à ce que l'on espérait. C'est
un sujet délicat. La question est aussi de savoir comment se positionnent les
élus locaux. Estiment-ils qu'il faut un certain nombre de centres éducatifs
fermés et qu'il faut alors savoir assumer ce choix dans la plus grande
transparence ? Ou bien y a-t-il d'autres raisons ?
Quoi qu'il en soit,
monsieur le député, j'ai essayé de répondre franchement à votre
question.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques
Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Je vous remercie, monsieur
le secrétaire d'État, de l'hommage que vous venez de rendre aux professionnels
de la PJJ, lesquels sont attachés aux valeurs du service public. Je regrette
toutefois que la réorganisation territoriale se traduise par des suppressions de
postes : cinquante au sein de la direction interrégionale, comme me l'a confirmé
hier encore la directrice interrégionale. Quant au centre de placement immédiat
de Pluguffan, vous pouvez compter sur la détermination de tous les élus pour
faire aboutir ce projet. Nous avons cependant un petit problème s'agissant de la
transparence des procédures en place.
M. Jean-Marie Bockel,
secrétaire d'État. Nous allons l'améliorer.
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