13ème législature

Question N° : 100206	de  M.   Vergnier Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Creuse )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :	Économie, finances et industrie
	Question publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1439
	Réponse publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7306
	Date de changement d'attribution :  05/07/2011
Rubrique :	politique sociale
Tête d'analyse :	lutte contre l'exclusion
Analyse :	précarité. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'augmentation de la "fréquentation" du crédit municipal de Paris. En effet, le CMP, qui propose des prêts sur gage, s'est dit inquiet de leur augmentation. Entre 2008 et 2010, le CMP a vu sa clientèle croître de 30 %, passant de 400 à 500 visiteurs par jour sur Paris. Le mois dernier, la "fréquentation du prêt sur gage a encore augmenté de 10 %". Cette situation de précarité augmente dans tout le pays. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que les Français ne deviennent pas tous des travailleurs pauvres.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement est très attentif au développement des prêts sur gage. La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation prévoit qu'à partir du 1er mai 2011 les crédits municipaux devront satisfaire de nouvelles exigences de nature à garantir la bonne information de l'emprunteur, notamment la bonne compréhension des prêts sur gage qu'ils proposent. Ils devront désormais respecter le droit commun applicable à tous les crédits à la consommation en matière de publicité. Un décret prévoit en outre une liste d'informations qui devront obligatoirement être communiquées aux emprunteurs avant toute proposition de prêt sur gage. Ce décret assure en particulier que les emprunteurs ont une bonne connaissance de cette forme de crédit spécifique, notamment s'agissant des droits et obligations attachés à l'objet mis en gage. Le nombre de prêts sur gage actifs a augmenté d'environ 25 % entre 2007 et 2010. Cela témoigne d'un intérêt croissant des Français pour ce type de prêt. Le haut niveau du cours de l'or participe également à la forte croissance des activités du Crédit municipal de Paris.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O