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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie, promesse de campagne du Président de la République. Cette réforme devrait entrer en chantier. C'est ce qu'a annoncé le Président de la République lors de son intervention télévisée, le 16 novembre 2010. Plusieurs organisations représentatives souhaitent faire part de leurs inquiétudes. Il est urgent de pallier les insuffisances du système actuel de prise en charge afin de répondre à l'ensemble des besoins des personnes hébergées en établissement ou restées à domicile, leur permettre de supporter les surcoûts liés à la dépendance et leur assurer des conditions de vie dans la dignité. Les montants de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont, selon ces organisations, insuffisants et les « restes à charge » trop élevés pour une majorité de familles. Au regard du montant mensuel moyen des retraites (soit 1 200 euros, sachant toutefois que les retraites des femmes sont inférieures de 38 % à celles des hommes), les tarifs pratiqués, de l'ordre de 1 500 euros en moyenne, voire 2 000 à 3 000 euros dans certains établissements privés, sont exorbitants pour nombre de personnes ou leurs familles. Aussi souhaitent-elles une prise en charge collective et solidaire de la perte d'autonomie. Diverses propositions consisteraient à tourner le dos à l'idée d'un financement public pour privilégier un système d'assurance privée, quand bien même il serait obligatoire, et d'autres qui réserveraient l'APA aux personnes les plus dépendantes et à exclure les GIR 4. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ces interrogations et, le cas échéant, les moyens d'y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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La perte d'autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Compte tenu des lourds enjeux qui s'attachent à cette réforme pour l'ensemble de la société, et en particulier pour nos aînés, le Président de la République a souhaité qu'un large débat soit organisé. Dans un premier temps, quatre groupes de travail ont été installé par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, traitant des thèmes suivants : « société et vieillissement », « enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « accueil et accompagnement des personnes âgées », « stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ». En parallèle de ce travail, des débats se sont déroulés dans toutes les régions de France. La crise financière et le risque de dégradation de la notation de la dette de la France ont conduit le Gouvernement à reporter les mesures financières les plus lourdes de la réforme de la dépendance. Ces mesures seront mises en place dès que le contexte le permettra. Il est néanmoins important de rappeler que notre politique en faveur des personnes âgées ne se réduit pas à la seule réforme de la dépendance : l'effort public en direction des personnes âgées dépendantes représente 25 Mdeuros en 2011 ; le plan Alzheimer lancé par le Président de la République a conduit à mobiliser 1,5 Mdeuros supplémentaires ; chaque année, depuis 2007, nous créons 7 500 places nouvelles d'EHPAD. Cet effort, non seulement il ne diminuera pas, mais il va s'accroître encore l'année prochaine : nous investirons ainsi 400 Meuros supplémentaires pour améliorer la prise en charge de nos aînés. Le débat national a par ailleurs montré que de réelles marges d'efficience existaient, mais qu'elles supposaient d'améliorer l'organisation de notre système de prise en charge. Selon le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), de nombreuses journées d'hospitalisation, dont on connaît le prix extrêmement élevé, pourraient par exemple être évitées aux personnes âgées. Ce sont ainsi plus de 2 Mdeuros que nous pourrions dégager pour mieux répondre aux besoins de nos aînés et de leurs familles. Ce chantier sera lancé : il symbolise la direction dans laquelle nous devons nous engager si l'on veut préserver notre modèle social. Le débat a également fait émerger d'autres besoins qui, pour être satisfaits, n'exigent ni dépense nouvelle ni vecteur législatif. Ainsi, nos concitoyens ont émis le souhait d'être mieux accompagnés lorsqu'ils choisissent une maison de retraite. En réponse à cette demande récurrente, la mise en place d'indicateurs de qualité dans les EHPAD et la création d'un site Internet dédié qui verra le jour en 2012 ont été engagées. Enfin, comme s'y est engagé le Président de la République, plusieurs mesures d'effet seront proposées dès les lois de finances pour 2012 : mise en place d'un plan d'aide à l'investissement à hauteur de 50 Meuros : il permettra de soutenir les travaux de rénovation des établissements et des services accueillant les personnes âgées, et de développer les structures de prise en charge intermédiaires ; la croissance de l'ONDAM médicosocial sera de 4,2 % en 2012 : cela permettra d'injecter des moyens supplémentaires pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées en poursuivant la médicalisation des EHPAD ; la création d'un fonds en faveur des services à domicile qui sera hébergé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : doté de 50 Meuros pris sur le budget de l'État, il permettra d'accompagner la restructuration des services d'aide à domicile pour les aider à retrouver les conditions d'un équilibre financier.
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