| Question N° :
100212
|
de
M.
Féron Hervé
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
|
|
Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
|
|
Question publiée au JO le :
15/02/2011
page :
1440
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
politique sociale
|
|
Tête d'analyse :
|
RSA
|
|
Analyse :
|
mise en oeuvre
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre du dispositif du RSA. Selon plusieurs de nos concitoyens, certaines caisses d'allocations familiales (CAF) se refusent d'appliquer des décisions prises en matière de revenu de solidarité active (RSA) par les conseils généraux. Ces dernières le font donc en méconnaissance de la pleine compétence confiée par la loi en la matière à ces collectivités territoriales, mais également en méconnaissance du principe de soumission des décisions administratives à l'examen de la juridiction administrative, et non à un contrôle de la légalité supposément exercé par les CAF. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement en vue de faire appliquer la loi.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|