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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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conditions d'attribution
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Analyse :
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couples divorcés. enfants handicapés
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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le partage des aides à la prise en charge d'un enfant handicapé dans le cas où le divorce ou la séparation des parents a donné lieu à la mise en place d'une garde alternée. Alors que les allocations familiales peuvent désormais faire l'objet d'un partage entre parents, reflétant le partage des charges leur incombant, il n'en est pas de même pour les prestations relatives au handicap (AEEH, PCH, FS), qui continuent de ressortir du principe de l'allocataire unique prévu par le code de la sécurité sociale. Les arguments à l'appui de cette situation, tels qu'exposés dans une réponse du Gouvernement à une précédente question écrite sur ce sujet (réponse à la question n° 60167 publiée au Journal officiel du 17 août 2010) paraissent pourtant insuffisants : « le maintien de cette règle s'explique principalement par la difficulté de trouver dans tous les cas un mode de calcul simple et efficace du partage de l'allocation, sans pour autant avantager financièrement les couples ayant opté pour la résidence alternée ». Ainsi, il est clair que de ne pas déroger à la règle conduit à instaurer une inégalité de fait entre parents, l'un dépendant de la bonne volonté de l'autre pour pouvoir accueillir dans des conditions adéquates son enfant. Comment expliquer que la CAF puisse appliquer, relativement simplement, le partage des allocations familiales, mais qu'appliquer ce même principe aux prestations du handicap présenterait des difficultés particulières ? Enfin, il ne s'agit en aucun cas d'avantager financièrement des couples, puisque par définition les situations évoquées concernent non plus des couples, mais des parents séparés, mais bien de compenser pour l'enfant, les charges induites par son handicap. Si ces charges augmentent du fait d'une double résidence (avec la nécessité d'aménager un nouveau logement par exemple), la solidarité nationale ne devrait-elle pas s'exercer au profit de cet enfant, plutôt que sanctionner les parents - et donc l'enfant indirectement - en leur faisant « payer » le coût de la résidence partagée ? Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser sa position sur toutes ces questions, ainsi que les mesures qu'elle entend prendre pour instaurer un partage en équité, au bénéfice de l'enfant, des prestations relatives au handicap de celui-ci, en cas de garde alternée.
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Texte de la REPONSE :
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À ce jour, le législateur n'a prévu, au titre des enfants en garde alternée au domicile de leurs parents séparés ou divorcés, que le partage des seules allocations familiales. Cette mesure déroge au principe de l'allocataire unique, prévue par le code de la sécurité sociale. En effet, dans ce cas les deux parents bénéficient de la moitié de la part d'allocations familiales correspondant à l'enfant en garde alternée et auxquelles peut prétendre le foyer reconstitué par chacun des deux parents. Ce mode de calcul est cependant relativement complexe. Le partage en cas de résidence alternée n'ayant pas été étendu à des prestations autres que les allocations familiales, la règle de l'allocataire unique instituée à l'article L. 512-1 et précisée à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale prévaut pour ces prestations. Le maintien de cette règle s'explique principalement par la difficulté de trouver dans tous les cas un mode de calcul simple et efficace du partage de l'allocation, sans pour autant avantager financièrement les couples ayant opté pour la résidence alternée. En outre, les prestations familiales sont calculées en tenant compte de la situation globale de la famille, qu'il s'agisse des ressources de la famille ou du nombre d'enfants. En conséquence, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne peut être aujourd'hui versée qu'au parent qui a été désigné comme allocataire de l'enfant. Toutefois, il convient de souligner que la désignation peut être revue au bout d'un an, sauf en cas de changement de situation. De même, en cas de perception de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre du droit d'option en vigueur depuis le 1er avril 2008, la PCH est attribuée au parent qui bénéficie de l'AEEH. Toutefois, la PCH peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, sur la base d'un compromis écrit entre les deux. Le Gouvernement est conscient des charges qui pèsent sur chacun des deux parents ayant un enfant handicapé en résidence alternée. Certes, si le partage de l'allocation de base pourrait s'avérer relativement simple, il resterait la question du partage des compléments, dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents. En tout état de cause, le partage de l'AEEH ne pourrait pas se réaliser sans coût supplémentaire, ce qui, à ce stade, n'est pas envisageable, compte tenu des difficultés financières actuelles de la branche famille. Un groupe de travail interministériel a été constitué afin d'engager des réflexions sur la question du droit aux prestations familiales en cas de résidence alternée et devrait rendre ses conclusions d'ici à la fin de l'année 2011.
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