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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'absence de partage entre parents divorcés des allocations destinées aux enfants handicapés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. En pratique, les couples séparés ou divorcés ont le choix, soit de désigner le parent qui percevra les allocations familiales, soit de décider de les partager d'un commun accord. En cas de désaccord sur le parent qui percevra les allocations familiales et s'il y a mise en oeuvre effective de la résidence alternée des enfants du couple, le partage devient la règle. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. Il n'en va donc pas de même pour les allocations spécifiques. Concernant les allocations liées au handicap d'un enfant, il semble que l'enfant, qui fait l'objet d'une mesure de résidence alternée, ne peut être pris en compte dans le calcul de la prestation sollicitée que pour un seul des deux parents. Il doit ainsi obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Ainsi, si d'un côté, chacun des deux parents divorcés, gardant alternativement leur enfant handicapé, perçoit la moitié des allocations familiales, de l'autre côté, l'AEEH, allocation d'éducation d'enfant handicapé, la PCH, prestation compensatoire du handicap, et les FS, frais spécifiques, fixés par les MDPH, maison départementale des personnes handicapées, et versés par la CAF, caisse d'allocations familiales, restent au bénéfice de celui des deux parents auquel ils étaient rattachés initialement. Aussi lui demande-t-il les raisons de cette disparité de traitement entre les deux types d'allocation et ce qu'elle entend faire pour rétablir une certaine équité entre les parents divorcés ayant alternativement à charge un enfant handicapé.
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Texte de la REPONSE :
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À ce jour, le législateur n'a prévu, au titre des enfants en garde alternée au domicile de leurs parents séparés ou divorcés, que le partage des seules allocations familiales. Cette mesure déroge au principe de l'allocataire unique, prévue par le code de la sécurité sociale. En effet, dans ce cas les deux parents bénéficient de la moitié de la part d'allocations familiales correspondant à l'enfant en garde alternée et auxquelles peut prétendre le foyer reconstitué par chacun des deux parents. Ce mode de calcul est cependant relativement complexe. Le partage en cas de résidence alternée n'ayant pas été étendu à des prestations autres que les allocations familiales, la règle de l'allocataire unique instituée à l'article L. 512-1 et précisée à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale prévaut pour ces prestations. Le maintien de cette règle s'explique principalement par la difficulté de trouver dans tous les cas un mode de calcul simple et efficace du partage de l'allocation, sans pour autant avantager financièrement les couples ayant opté pour la résidence alternée. En outre, les prestations familiales sont calculées en tenant compte de la situation globale de la famille, qu'il s'agisse des ressources de la famille ou du nombre d'enfants. En conséquence, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne peut être aujourd'hui versée qu'au parent qui a été désigné comme allocataire de l'enfant. Toutefois, il convient de souligner que la désignation peut être revue au bout d'un an, sauf en cas de changement de situation. De même, en cas de perception de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans le cadre du droit d'option en vigueur depuis le 1er avril 2008, la PCH est attribuée au parent qui bénéficie de l'AEEH. Toutefois, la PCH peut prendre en charge les frais auxquels sont soumis les deux parents séparés, sur la base d'un compromis écrit entre les deux. Le Gouvernement est conscient des charges qui pèsent sur chacun des deux parents ayant un enfant handicapé en résidence alternée. Certes, si le partage de l'allocation de base pourrait s'avérer relativement simple, il resterait la question du partage des compléments, dont l'attribution dépendrait des dépenses liées au handicap et effectivement engagées par chacun des parents. En tout état de cause, le partage de l'AEEH ne pourrait pas se réaliser sans coût supplémentaire, ce qui, à ce stade, n'est pas envisageable, compte tenu des difficultés financières actuelles de la branche famille. Un groupe de travail interministériel a été constitué afin d'engager des réflexions sur la question du droit aux prestations familiales en cas de résidence alternée et devrait rendre ses conclusions d'ici à la fin de l'année 2011.
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