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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les graves préjudices subis par les loueurs de disques vidéo numériques du fait de l'utilisation de cartes bancaires contrefaites. Ces loueurs utilisent, pour tout ou partie de leur activité commerciale, dans un cadre contractuel avec les banques, des automates qui délivrent le support, grâce à l'utilisation d'une carte de paiement par le client. Or, des clients malhonnêtes utilisent, de plus en plus souvent, des cartes contrefaites, communément désignées sous le nom de « yes cards ». Dans ce cas, il n'y a pas de paiement effectif au bénéfice du commerçant et le support lui est ainsi frauduleusement soustrait. En outre, ce type de fraude génère fréquemment, pour le loueur qui en est victime, des frais bancaires qui s'ajoutent aux préjudices mentionnés ci-dessus. Au surplus, les banques ont retiré leur agrément à certains terminaux, privant ainsi les loueurs d'une grande part de leur chiffre d'affaires. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage pour protéger cette profession contre ce type d'escroquerie et ses conséquences.
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