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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. L'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs en fonction en 1990 devait initialement se terminer en 2007, conformément au relevé de conclusions sur l'enseignement primaire du 10 juillet 1998. Cette disposition devait conduire à une extinction du corps des instituteurs cette même année et précisait ainsi la date à laquelle devait commencer l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. Or, aujourd'hui, l'unification des corps enseignants du premier degré n'est toujours pas achevée et le statut des retraités de l'éducation nationale n'est pas modifié. De très nombreux instituteurs attendent en effet encore leur intégration dans le corps des professeurs des écoles. Cela leur paraît être une mesure d'équité évidente, dans la mesure où ils ont exercé le même métier que leurs successeurs. Par ailleurs, cette disposition avait été réaffirmée dans la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Aussi, vingt ans après la création du corps des professeurs des écoles, et douze ans après le relevé de conclusions sur l'enseignement primaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance à laquelle est prévue l'intégration totale et définitive des instituteurs et institutrices retraités dans le corps des professeurs des écoles.
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Texte de la REPONSE :
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L'intégration dans le corps des professeurs des écoles des 320 000 instituteurs en fonction en 1990 devait initialement s'achever en 2007. En effet, le rythme du processus d'intégration avait été progressivement accéléré pour être porté, par le relevé de conclusions sur l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, à 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs en 2007. Toutefois, l'achèvement de l'intégration reste aujourd'hui tributaire de la volonté des instituteurs d'être intégrés. Or, le corps des instituteurs compte encore des actifs qui n'ont pas sollicité leur intégration dans le corps des professeurs des écoles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce phénomène, comme le fait de ne pas totaliser quinze années de service actif permettant un départ à la retraite à l'âge de cinquante-cinq ans, en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou la volonté de continuer à bénéficier du droit au logement en application de l'article L. 212-5 du code de l'éducation. En conséquence, le plan d'intégration prévu en 1998 n'a pu être mené à terme en 2007, date d'échéance initialement planifiée. Les budgets 2010 et 2011 ont prévu la poursuite du plan décidé en 1990 lors de la création du corps des professeurs des écoles, avec la transformation des emplois d'instituteurs en emplois de professeurs des écoles par la voie des listes d'aptitude et des premiers concours internes. Ainsi, à la rentrée scolaire 2010, 1 766 instituteurs ont été intégrés par liste d'aptitude et 303 par premiers concours internes dans le corps des professeurs des écoles. Le nombre d'instituteurs, toutes positions confondues (détachement ou disponibilité notamment), s'élève toutefois encore à plus de 10 000 ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend réglementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs, par suite de l'intégration ou du départ en retraite de la totalité des instituteurs.
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