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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les modifications au système d'application des départs anticipés à la retraite introduites par circulaire de la CNAV datée du 25 juillet 2008. La loi du 21 août 2003 avait ouvert la possibilité, pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 ans et validé 168 trimestres de cotisation, de faire valoir leurs droits à la retraite avant 60 ans, et ce dès l'âge de 56 ans, tout en bénéficiant du taux plein. Avec cette circulaire, la prise en compte de l'année de naissance s'applique également aux assurés ayant effectué une carrière longue. Dès le 1er janvier 2009, la durée minimale de cotisation pour bénéficier de la retraite anticipée était « égale à la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein majorée de huit trimestres ». À titre d'exemple, ces règles conduiront à exiger, à partir de 2012, pour les personnes nées en 1952 et donc âgées de 56 ans et auparavant éligibles au départ anticipé, 172 trimestres de cotisation soit 43 années contre 41 années et un trimestre pour le régime général. Le départ à la retraite est mécaniquement reporté car il implique que ces personnes aient commencé à travailler avant 14 ans ce qui est tout simplement impossible car illégal. Environ 100 000 personnes sont concernées chaque année, dont 91 % d'ouvriers et employés. Les modifications adoptées par circulaire touchent les personnes ayant effectué les carrières les plus longues, souvent les plus difficiles et mal rémunérées. Alors que la prise en compte de la pénibilité était inscrite dans la loi de 2003, cette circulaire durcit considérablement les conditions de départ anticipé à la retraite dans un sens que la loi de 2003 ne laissait absolument pas envisager. Le Gouvernement a certainement adopté ces modifications afin de contenir un dispositif qui s'avère plus coûteux que prévu. Or il s'agit d'un coût relativement important mais parfaitement légitime, socialement juste. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de préserver les conditions de départ à la retraite des personnes ayant eu une carrière longue.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la retraite des personnes ayant eu une longue carrière. Le dispositif des « carrières longues » a été introduit par la loi de 2003 portant réforme des retraites afin de permettre aux personnes qui ont commencé à travailler tôt de partir avant l'âge légal de départ à la retraite. La réforme des retraites de 2010, qui vise à assurer la pérennité de notre système par répartition, va progressivement augmenter l'âge légal d'ouverture des droits de deux années. En contrepartie de cela, le dispositif de carrières longues est renforcé. Ainsi, s'il concernait initialement les personnes qui ont commencé à travailler à 16 ans ou avant, il sera élargi à celles qui ont débuté leur vie active à 17 ans. Ce sont au final plus de 90 000 assurés en 2015 qui conserveront le bénéfice d'un départ à la retraite au plus tard à 60 ans en raison de ce dispositif. Conformément à l'engagement de ne pas modifier les projets de vie des assurés, le Président de la République a par ailleurs annoncé, le 8 septembre 2010, qu'un mécanisme de lissage assurera la progressivité du relèvement des âges de départ anticipé. Comme pour les autres assurés, le relèvement de l'âge d'accès au dispositif carrières longues sera donc limité à quatre mois par an. Une fois cette montée en charge parvenue à son terme, soit en 2018, les personnes ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans pourront prendre leur retraite à partir de 58 ans, et celles ayant commencé à 16 ou 17 ans à partir de 60 ans. Le bénéfice d'un départ anticipé pour carrière longue suppose le respect de conditions liées à l'âge de début d'activité, au nombre de trimestres validés et à la durée qui a vu des cotisations effectivement versées par l'assuré.
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