FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 100266  de  M.   Peiro Germinal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1454
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  calcul des pensions
Analyse :  expatriés
Texte de la QUESTION : M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le calcul de la pension de retraite des Français qui ont travaillé dans plusieurs pays étrangers au cours de leur carrière professionnelle et notamment dans les pays africains. Les périodes cotisées, dans tous les pays d'expatriation avec qui la France a conclu un accord, ne sont pas intégrées dans le calcul du taux de la pension de retraite. Seuls, les trimestres validés dans un seul pays sont pris en compte par la sécurité sociale française. En effet, seule la convention qui est la plus favorable est retenue lors du calcul de la pension de retraite. Il lui demande pourquoi la législation n'autorise qu'une seule convention et non l'ensemble de celles-ci.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Aquitaine N