FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 100296  de  M.   Salles Rudy ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1436
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  traitements
Analyse :  massages. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'utilisation du terme "massage" par différents corps de métiers liés à cette pratique. En effet, les articles L. 4321-1 et R. 4321-3 du décret du code de la santé autorisent les masseurs-kinésithérapeutes à pratiquer "le massage et la gymnastique médicale". La Fédération française de massages bien-être (FFMBE), engagée dans une démarche de formation et de structuration au vu du succès rencontré par le massage bien-être, revendique, quant à elle, le droit d'effectuer des massages "bien-être" comme outil de relaxation, de détente, sans but thérapeutique ni médical. En conséquence, les ressortissants de cette fédération souhaiteraient pouvoir se prévaloir du terme "massage" dans l'intitulé de leur pratique « bien-être », sans empiéter sur le champ médical. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé d'établir une distinction législative et réglementaire entre, d'une part, la nature du massage réservé aux MKDE, à savoir le massage thérapeutique à finalité médicale et, d'autre part, la nature du massage bien-être tel que représenté par la FFMBE.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N