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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les problèmes posés par le non-transfert des crédits FSE 2009 en crédits d'État pour 2010 aux missions locales du Languedoc-Roussillon. Le montant des crédits FSE s'élève, au plan national, à 23 millions d'euros. Ces crédits ont été répartis entre toutes les régions françaises, à l'exception notable du Languedoc-Roussillon, ce qui représente pour cette région un manque à gagner de 1,6 million d'euros. Cette somme a été compensée pour partie par une ponction sur l'enveloppe mise à disposition du Languedoc-Roussillon dans le cadre du plan de relance au titre de l'année 2010. Il en résulte que cette région sera pénalisée puisque le solde disponible sur cette enveloppe passe de 2 153 000 euros à 1 127 000 euros. On observe, d'autre part, que, si cette mesure permet de régler en partie le problème pour 2010, elle ne solutionne pas pour autant la question de la pérennité des crédits d'État à partir de 2011. Il lui rappelle que les MLI du Languedoc-Roussillon sont très impliquées dans la mise en oeuvre du plan jeunes. Elles ont d'ailleurs terminé l'année 2009 au premier rang, au plan national, des prescriptions sur les CAE passerelle et les CIE Jeunes. La situation de l'emploi en Languedoc-Roussillon est très dégradée, et les jeunes en sont les premières victimes. Il est donc absolument indispensable et urgent de donner aux missions locales du Languedoc-Roussillon les moyens qui leur font aujourd'hui cruellement défaut pour poursuivre leur action au service de l'emploi des jeunes. Pour ces raisons, il lui demande s'il compte prendre des mesures visant à permettre le transfert à la région Languedoc-Roussillon des crédits FSE 2009 en crédits d'État pour 2010 à l'instar de toutes les autres régions de France.
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Texte de la REPONSE :
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FINANCEMENT DES MISSIONS LOCALES D'INSERTION
DU
LANGUEDOC-ROUSSILLON M. le président. La
parole est à M. Jean-Paul Dupré, pour exposer sa question, n°
1002.
M. Jean-Paul Dupré. Je souhaite attirer l'attention de
M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les problèmes posés par la
non-transformation en crédits d'État pour 2010 des crédits du Fonds social
européen versés en 2009 aux missions locales d'insertion du
Languedoc-Roussillon.
Le montant des crédits FSE s'élève au niveau national à
23 millions d'euros. Ces crédits ont été répartis entre toutes les régions
françaises, à l'exception notable du Languedoc-Roussillon. Vous conviendrez que
cette discrimination - je pèse mes mots - est inacceptable et intolérable. Elle
représente pour notre région un manque à gagner de 1,6 million
d'euros.
Certes, cette perte a été compensée pour partie, mais par une
ponction sur l'enveloppe mise à disposition du Languedoc-Roussillon dans le
cadre du plan de relance au titre de l'année 2010. Je serais étonné que les
crédits du fonds de relance aient été prévus pour une telle utilisation ! Il en
résulte que la région sera pénalisée, puisque le solde disponible sur cette
enveloppe passe de 2 153 000 euros à 1 127 000 euros.
Je demande donc,
monsieur le secrétaire d'État, que les financements des missions locales du
Languedoc-Roussillon soient pérennisés et sécurisés par la transformation des
financements FSE de 2009 en crédits d'État à partir de cette année, c'est-à-dire
2010.
Vous avez évoqué, dans votre précédente réponse, le travail de fond
engagé par tous ceux qui s'investissent pour favoriser le retour à l'emploi. Eh
bien, sachez que les missions locales du Languedoc-Roussillon se sont beaucoup
impliquées dans la mise en oeuvre du plan jeunes. Elles ont d'ailleurs terminé
l'année 2009 au premier rang, au niveau national, en matière de prescription de
CAE passerelle - les contrats d'accompagnement dans l'emploi - et de CIE jeunes,
les contrats initiative emploi.
Le Languedoc-Roussillon, vous le savez, fait
également l'objet de flux migratoires très importants ; c'est la première région
de France dans ce domaine. Ces flux accentuent la dégradation de l'emploi, dont
les jeunes sont les premières victimes.
Il est donc absolument indispensable
et urgent de donner aux missions locales du Languedoc-Roussillon les moyens qui
leur font aujourd'hui cruellement défaut pour poursuivre leur action au service
de l'emploi des jeunes.
Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le
secrétaire d'État, de prendre immédiatement les mesures visant à permettre la
transformation des crédits FSE 2009 en crédits d'État pour 2010 pour l'ensemble
des MLI du Languedoc-Roussillon, à l'instar de ce qui se passe dans toutes les
autres régions de France.
Vous n'êtes d'ailleurs pas sans savoir que, lors du
dernier bureau du Conseil national des missions locales, qui s'est tenu à
l'Assemblée nationale le 31 mars, son président, Bernard Perrut, et son
secrétaire général, Jean-Jacques Giannesini, ont fait part de leur ferme volonté
de voir ce préjudice réparé. Accordez-nous donc, s'il vous plaît, cette
réparation !
M. le président. La parole est à M. Laurent
Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.
M. Laurent
Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur
Jean-Paul Dupré, vous savez à quel point nous sommes attachés au travail des
missions locales. Je vous remercie d'ailleurs de leur avoir rendu hommage.
Depuis que le gouvernement actuel a pris en charge la politique de l'emploi,
nous avons considérablement renforcé la place des missions locales.
Dans ce
cadre, je voudrais expliquer le problème qui a été le nôtre pour l'affectation
des crédits du FSE : nous nous sommes aperçus qu'ils avaient été utilisés en
partie pour assurer le fonctionnement des missions locales. Cela se comprend,
car celles-ci avaient besoin de financer leurs dépenses de fonctionnement, mais
ce n'était pas conforme aux règles européennes. Nous courions donc un risque sur
le plan juridique.
C'est pour cette raison que la décision a été prise de
remplacer ces crédits FSE, quand ils finançaient les dépenses de fonctionnement,
par des crédits d'État. Il s'agit là d'un effort pour l'État, mais nous l'avons
assumé car nous avons considéré qu'il n'était pas possible de laisser les
missions locales sur des sables mouvants. Cet effort représente à peu près 23
millions d'euros, qui se sont ajoutés en 2010, comme vous l'avez rappelé, aux
crédits du plan de relance. Ce sont donc 51 millions d'euros qui ont été mis sur
la table pour assurer la stabilité du financement des missions locales.
Dans
votre région, qu'en a-t-il été ? En fait, les crédits FSE y avaient été très peu
utilisés pour financer le fonctionnement. Il n'y avait donc pas de risque. Cela
étant, suite à votre interpellation - et vous avez, à cet égard, fait votre
travail d'élu - j'ai demandé que la situation soit étudiée de très près. Et il
est apparu que, malgré tout, il y avait un million d'euros sur lequel on pouvait
avoir des hésitations. Une somme complémentaire d'un million d'euros vous sera
donc allouée en 2010 pour prendre en charge la compensation de la part FSE
portant sur le fonctionnement. Par ailleurs, et bien entendu, la pérennisation
de ces crédits en 2011 sera traitée dans le cadre habituel du dialogue de
gestion qui aura lieu à partir du mois d'octobre prochain.
Je vous le
confirme donc : un million d'euros sera versé au titre de la prise en charge des
crédits FSE pour le fonctionnement.
Pour le reste - et j'insiste sur ce
point pour que les missions locales ne cessent surtout pas de solliciter des
crédits du FSE pour financer des projets -, nous avons simplifié les
instructions afin qu'il soit plus facile pour elles de demander des fonds. En
effet, elles étaient souvent confrontées à un véritable maquis administratif qui
rendait très complexe la constitution des dossiers.
Je pense qu'il s'agit là
de bonnes nouvelles pour le réseau des missions locales en Languedoc-Roussillon,
qui vont pouvoir continuer à faire du bon travail, et surtout nous aider à
infléchir progressivement la tendance de l'emploi des jeunes, pour lequel nous
avons, depuis maintenant quatre mois, de meilleurs résultats.
M. le
président. La parole est à M. Jean-Paul Dupré.
M. Jean-Paul
Dupré. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien entendu vos propos, qui
sont en partie rassurants pour l'avenir, mais je voudrais vous dire qu'en
Languedoc-Roussillon, nous sommes en fait victimes de la trop bonne qualité du
travail effectué, puisque, en matière de FSE, nous avions fait le nécessaire
pour agir sur des projets.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre de la santé et des sports. Vous n'êtes jamais content
!
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Il y avait
tout de même un million d'euros qui posait problème !
M. Jean-Paul
Dupré. Je sais que notre région se distingue dans bien des
domaines...
M. Thierry Benoit. On avait remarqué
!
M. Jean-Paul Dupré. Ce n'est pas pour rien qu'elle est
l'une des plus prisées de l'hexagone !
Je vous confirme, monsieur le
secrétaire d'État, en tant que président des missions locales pour ma région -
et MM. Perrut et Giannesini étaient tout à fait d'accord sur ce point -, que
nous souhaitons être traités sur le même pied que les autres régions de
France.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ce
sera le cas !
M. Jean-Paul Dupré. Puisque vous le dites, je
vous en remercie !
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