13ème législature

Question N° : 100314	de  M.   Martin Philippe Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
	Question publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1444
	Réponse publiée au JO le :  17/01/2012  page :  652
	Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	permis de conduire
Analyse :	conduite de véhicules agricoles. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, à propos des problèmes liés à l'utilisation des tracteurs agricoles pour le déneigement des communes. En effet, lors des épisodes neigeux, comme la France en a connu récemment, les agriculteurs sont amenés à participer au déneigement de leurs communes grâce à leurs tracteurs. Selon l'article R. 221-20 du code de la route, l'agriculteur peut conduire son tracteur sans permis pour son activité agricole. Toutefois, le déneigement ne constitue pas une activité agricole. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le régime juridique applicable aux agriculteurs qui participent au déneigement de leurs communes, en suppléant ou en renforçant les services publics municipaux.
Texte de la REPONSE :	L'article 10 de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole permet aux exploitants agricoles d'assurer le déneigement des routes à condition qu'ils n'apportent leur concours qu'aux collectivités locales et que la lame qui équipe le véhicule soit fournie par la collectivité. Cela implique que la collectivité engage sa responsabilité dans l'utilisation qui en est faite. La participation de l'agriculteur au déneigement des routes doit rester accessoire à son activité d'exploitant. Cette activité étant soumise aux mêmes règles que celles qui régissent l'activité agricole, la dispense de permis de conduire est applicable en vertu de l'article R. 221-20 du code de la route.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O