FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 100326  de  Mme   Bouillé Marie-Odile ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  Sports
Ministère attributaire :  Sports
Question publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1442
Réponse publiée au JO le :  24/05/2011  page :  5548
Rubrique :  sports
Tête d'analyse :  manifestations sportives
Analyse :  épreuves sur la voie publique. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives qui suscite beaucoup d'émoi dans les fédérations. Celles-ci sont très mobilisées contre ce projet qu'elles considèrent contraire aux intérêts du mouvement sportif. Elles demandent notamment la réintégration des dispositions relatives aux inscriptions de manifestations aux calendriers, que les règlements de manifestations soient vérifiés pour les fédérations agréées comme pour les non-délégataires, et que les règles techniques et de sécurité des fédérations soient agréées par le ministère de l'intérieur. Elle ne peut pas ignorer la démarche des fédérations sportives contre ce décret qui mobilise également les bénévoles du mouvement sportif qui le font vivre par leur engagement. Elle lui demande d'indiquer comment elle entend prendre en compte leurs remarques et organiser la consultation des fédérations avant la parution du décret.
Texte de la REPONSE : Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également à se mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie, inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et simplifiant une réglementation ancienne tout en conjuguant les exigences de droit.
S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O