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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifient le code pénal et le code de procédure pénale. À ce jour, six décrets d'application de la loi pénitentiaire ont été adoptés : le décret n° 2010-355 du 1er avril 2010, relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple ; le décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010, relatif aux procédures simplifiées d'aménagement de peine et à diverses dispositions concernant l'application des peines ; le décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010, relatif aux modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine ; le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État) ; le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010, portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets simples) ; le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010, portant code de déontologie du service public pénitentiaire. La très grande majorité des articles de la loi pénitentiaire sont ainsi désormais applicables.
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