|
Texte de la REPONSE :
|
La hausse des tarifs des offres de communications électroniques ayant fait suite à l'augmentation de la TVA a suscité des réclamations de la part des consommateurs. À la demande du secrétaire d'État chargé de la consommation, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont diligenté une enquête. Cette enquête a pour objet de vérifier la bonne application des dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation par les opérateurs. Cet article prévoit notamment que « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification (...) ». Après avoir vérifié que les opérateurs désireux de modifier leurs tarifs avaient bien procédé à la notification du projet de modification conformément à cette disposition, les corps d'enquêtes s'attachent désormais à vérifier le bon traitement des demandes de résiliation formulées par les consommateurs au titre de l'article L. 121-84 du code de la consommation. Une vigilance particulière sera maintenue pendant toute la période correspondant au délai prévu par cette disposition pendant lequel les consommateurs peuvent résilier leur contrat sans pénalités, ni droit à dédommagement. Il va de soi que des mesures appropriées seront prises si des manquements à la réglementation en vigueur sont identifiés.
|