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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy demande à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, des informations sur la plateforme européenne d'échanges d'informations sur la cybercriminalité et sur les sites illicites, prévue par son plan numérique 2012. Il souhaite connaître les actions déjà menées et le bilan qu'il en tire.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement d'Internet offre de nouvelles opportunités à une criminalité en constante évolution. Pour y répondre, les moyens humains et juridiques des forces de sécurité de l'État sont renforcés et leurs méthodes d'investigation modernisées. Un plan d'action de lutte contre la cybercriminalité, qui incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire a été engagé dès 2008 et la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dote les services de police et de gendarmerie d'outils supplémentaires pour lutter contre cette délinquance. En complément des actions menées au plan national, la répression de la cybercriminalité exige aussi une coopération internationale approfondie et l'OCLCTIC participe activement aux travaux conduits dans un cadre européen (Union européenne et Conseil de l'Europe) ou au sein d'enceintes internationales. C'est ainsi que la France a fait adopter, durant sa présidence du Conseil de l'Union européenne en 2008, le projet de création d'une plate-forme européenne de signalement des infractions relevées sur Internet dénommée Internet Crime Reporting Online System (ICROS). Initialement, la plate-forme ICROS devait être créée et hébergée par l'Office européen de police (Europol). En application de la « Stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne » adoptée par le Conseil en février 2010, ce projet est désormais intégré dans un cadre plus ambitieux : celui de la création d'un « centre européen de la cybercriminalité ». Le centre européen de la cybercriminalité permettra aux États membres et aux institutions de l'Union de développer des moyens opérationnels et d'analyse aux fins d'enquêtes et de coopération avec différents partenaires internationaux. Il sera chargé d'assurer une évaluation et un suivi des dispositifs existants de prévention et d'enquête ainsi que des évolutions de la cybercriminalité dans les État membres, de soutenir le développement d'actions de formation et de sensibilisation auprès des services répressifs et des autorités judiciaires, de favoriser les échanges d'information sur les principales formes de cybercriminalité. Une étude de faisabilité a été confiée à la Commission, portant notamment sur l'intégration de la plate-forme ICROS dans le centre européen de la cybercriminalité et l'évaluation de ses moyens et missions. Les principaux objectifs assignés initialement à la plate-forme ICROS sont maintenus : échange de bonnes pratiques, veille technologique par le canal d'Europol, organisation de réunions d'experts, ouverture d'un portail européen présentant les portails nationaux de signalements illicites sur Internet, etc. La plate-forme ICROS pourrait être mise en place d'ici fin 2011 ou début 2012.
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