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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation d'un marin camerounais oublié durant seize mois le long d'un quai à Brest. Le 6 décembre 2010, alors qu'il rejoignait, enfin, sa famille au Cameroun, les autorités françaises s'étaient engagées à ce que son employeur l'indemnise comme il s'y était engagé à hauteur de 4 400 €. Or il n'en est rien et, de plus, le navire Ebba Victor est toujours amarré, dans une totale illégalité, au quai de l'oubli dans le port de Brest. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre tant pour le cas individuel en cause que pour la question du bateau et de son armement.
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Texte de la REPONSE :
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Le navire Ebba Victor est immobilisé à Brest depuis le mois d'août 2007. Son armateur n'a établi que très peu de diligences pour honorer les créances salariales de M. Claude Foko, marin camerounais chargé du gardiennage de ce navire. Les services de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ont en outre constaté que ce marin avait été maintenu à bord dans des conditions de vie indignes.Un signalement au parquet portant sur des atteintes graves aux droits essentiels de la personne humaine constituées par les conditions de travail dégradantes a été effectué le 13 octobre dernier par les autorités de l'État (inspection du travail et direction départementale des territoires et de la mer) auprès du procureur de la République de Brest. L'abandon d'équipage par des armateurs peu scrupuleux étant un phénomène auquel la France est de plus en plus confrontée, le ministre chargé des gens de mer a mis en place au cours de l'année 2002 un dispositif permettant de répondre à ces situations d'urgence. C'est ainsi que les directeurs départementaux des territoires et de la mer assurent un suivi permanent de ces situations ainsi que la coordination des actions en faveur des marins abandonnés. Dans ce cadre, l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) attribue diverses aides financières au bénéfice des gens de mer concernés et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) procède à leur rapatriement dès lors qu'ils se trouvent en situation d'abandon par leurs armateurs. La situation de M. Foko a été suivie avec la plus grande attention par les services de l'État (inspection du travail, direction départementale des territoires et de la mer) en liaison avec le parquet. Les conditions de vie de ce marin se dégradant, il a ainsi été hébergé durant plusieurs semaines à l'hôtel des Gens de mer de Brest et une aide financière d'un montant de 1 500 euros lui a été attribuée par l'intermédiaire de l'AGISM. S'agissant d'un conflit salarial, l'État ne peut se substituer aux responsabilités de l'armateur. Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère est demeuré néanmoins en contact avec le représentant syndical de ce marin ainsi qu'avec l'armateur, lui rappelant régulièrement ses obligations vis-à-vis de M. Foko. Son employeur s'est engagé à la suite d'une médiation des autorités de l'État à ce qu'il indemnise ce marin à hauteur de 4 000 euros et qu'il lui délivre une reconnaissance de dette pour le solde des créances salariales. L'armateur n'a pas tenu ses engagements. L'armateur ne remplissant aucune de ses obligations vis-à-vis de ce marin, il a été considéré en situation d'abandon par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère. Conformément à ses obligations internationales (convention n° 166 sur le rapatriement des marins de l'Organisation internationale du travail), la France tenant compte de la défaillance de l'armateur et de l'État dont le marin est ressortissant a organisé son rapatriement. Ce rapatriement organisé sur la base du volontariat par l'OFII et sa délégation territoriale de Rennes a eu lieu le 6 décembre 2010. S'agissant du navire Ebba Victor, immatriculé sous pavillon cambodgien, il présente tous les caractères d'un navire abandonné par un armateur peu scrupuleux du fait de l'absence d'équipage à bord et l'absence de mesures de garde et de manoeuvre. Sa situation est préoccupante du fait de sa détérioration et de sa perte de valeur marchande. L'immobilisation de ce navire au port de Brest peut constituer un danger pour la sécurité du plan d'eau et pour l'environnement. Dans de tels cas, la réglementation sur les navires abandonnés, à savoir les articles L. 5141-1 et suivants du code des transports et le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987, prévoit la possibilité pour l'autorité portuaire de mettre en demeure le propriétaire de mettre fin aux dangers que présente son navire et d'intervenir lorsque le propriétaire refuse ou néglige de prendre les mesures nécessaires. En cas d'abandon persistant, l'article L. 5141-3 du code des transports prévoit la possibilité pour l'autorité administrative compétente de prononcer une déchéance des droits de propriété sur le navire. Toutefois, cette décision ne peut intervenir qu'après mise en demeure au propriétaire de faire cesser l'état d'abandon dans lequel se trouve le navire. À ce jour, le navire Ebba Victor n'a fait l'objet d'aucune décision de déchéance. Les navires abandonnés, source de dangers pour la navigation et l'environnement, perturbent l'activité commerciale et le fonctionnement des ports. Des mesures adaptées et rapides sont nécessaires pour faire cesser ces situations. À cette fin, un travail de refonte de la réglementation applicable aux navires abandonnés a été engagé. Un projet de loi portant modification des dispositions du code des transports, en cours d'élaboration, a pour principal objectif d'améliorer la procédure de déchéance de propriété en précisant les autorités compétentes pour demander la déchéance, en identifiant l'autorité responsable de la gestion du navire une fois la déchéance prononcée et en clarifiant les responsabilités financières.
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