| Question N° :
100409
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de
Mme
Grommerch Anne
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
15/02/2011
page :
1404
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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permis de construire
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Analyse :
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instruction. modalités
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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des architectes concernant la nomenclature des pièces à fournir dans le cadre de l'instruction des permis de construire. Il apparaît souvent que les services instructeurs demandent des documents non prévus au regard du décret en Conseil d'État, pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si une modification de la liste des pièces obligatoires est prévue afin de clarifier les pratiques.
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Texte de la REPONSE :
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