Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Rubrique : |
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L’installation d’un abri de jardin doit respecter les dispositions de droit commun applicables à toute construction ; il n’est donc pas nécessaire de déterminer des règles particulières. Cependant, les documents d’urbanisme locaux peuvent prévoir des règles propres pour ce type de construction (taille, matériaux, lieu d’implantation). Dans ce cas, un abri de jardin doit en effet correspondre à une petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclette. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. En tout état de cause une dépendance dotée de pièces à vivre ne peut pas être considérée comme un abri de jardin. |