13ème législature

Question N° : 10043	de  M.   Ginesy Charles-Ange ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  6928
	Réponse publiée au JO le :  29/01/2008  page :  750
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement de Galiléo. En effet, il a été évoqué la possibilité de transférer une partie des crédits de la politique agricole commune vers le programme Galiléo, ceci afin de répondre au problème de financement de ce programme. Il souhaiterait connaître l'avis du ministre sur ce transfert, et le montant exact des sommes en jeu.
Texte de la REPONSE :	L'année 2007 a été, pour les marchés agricoles, une année d'exception. Les niveaux de prix sur ces marchés ont permis de ne pas mettre en oeuvre les outils de régulation du marché communautaire. Par conséquent, le budget qui avait été alloué à cette régulation n'a pas été consommé dans sa totalité : il reste, à la fin de l'année 2007, près de 1,6 MdEUR. La Commission a proposé d'utiliser cette sous-consommation budgétaire de l'année 2007 pour le financement de Galileo. La France ne s'est pas opposée à cette proposition, qui n'entrave en rien le bon fonctionnement de la PAC et ne préjuge pas des besoins financiers nécessaires au cours de l'année 2008.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O