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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrôle de la tarification à l'activité (T2A) effectué par l'assurance maladie sur les établissements de santé. S'il est bien légitime que des contrôles existent, des présidents de conseil de surveillance d'établissements de santé s'interrogent sur les modalités et déroulements de ces contrôles. Ils soulignent en premier lieu, la position de l'assurance maladie, à la fois juge et partie dans ces contrôles, puisque les contrôleurs dépendent de l'assurance maladie en même temps que celle-ci est partie intégrante des agences régionales de santé (ARS) qui elles-mêmes statuent sur les indus et sanctions prononcés. Aussi, considéreraient-ils opportun de garantir l'impartialité du contrôle par la mise en place d'équipes de contrôleurs indépendants. Les responsables d'établissement de santé soulignent, en second lieu, que les contrôles ne sont effectués qu'à charge. Il apparaît en effet que les rectifications ne concernent que les surfacturations constatées, alors qu'en cas de sous-facturation aucune restitution du juste tarif n'est effectué au bénéfice des établissements. Aussi, suggèrent-ils d'instituer un contrôle de la juste facturation, en surcodage ou sous codage, tel que cela existe par exemple pour les contrôles URSSAF qui sont à charge ou à décharge. Ils soulignent, en troisième lieu, qu'en cas de désaccord avec les contrôleurs, les établissements de santé ne disposent pas de recours puisque s'ils peuvent demander la saisine de l'Agence technique d'information pour l'hospitalisation (ATIH), celle-ci reste à discrétion de l'ARS. Aussi, demandent-ils l'accès direct à une autorité indépendante pour expertise et clarification de certaines règles. Ils contestent, en outre, le fait que toute atypie dans le codage soit considérée comme fraude entraînant une sanction, alors qu'en droit la sanction ne devrait s'appliquer que s'il y a faute intentionnelle prouvée au niveau du codage et donc en cas de fraude. Ils s'étonnent, par ailleurs, des fortes disparités des fréquences de contrôle d'un établissement à un autre : certains étant contrôlés tous les ans tandis que d'autres ne le sont jamais. Afin d'assurer une égalité de traitement entre les établissements de santé, ils proposent qu'une périodicité et des règles de contrôle soient fixées nationalement. Enfin, tout comme l'a souligné la Cour des comptes, les responsables d'établissements de santé déplorent la complexité des modalités actuelles de contrôle - 11 versions différentes depuis la mise en place de la T2A - qui conduit à une forte insécurité juridique tant pour eux-mêmes que pour les praticiens. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces questions et les suites qu'il entend y apporter.
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