FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 100455  de  Mme   Dumont Laurence ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Calvados ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1686
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  radiologues. nomenclature des actes. frais d'archivage. interdiction
Texte de la QUESTION : Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les frais d'archivage (3,00 €) demandés par les cabinets de radiologie. La sécurité sociale indique sur son bulletin d'information que cette demande n'est pas justifiée et qu'il est possible de la refuser ; or peu de patients osent le faire. Elle lui demande donc, puisque cette demande n'est pas justifiée, de lui indiquer les raisons pour lesquelles cette pratique n'est pas simplement interdite puisqu'elle lèse, une fois de plus, les personnes les plus modestes.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Basse-Normandie N