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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques de certains établissements bancaires à l'encontre des restaurateurs. Au lendemain de la crise financière, la gestion des risques par les banques a évolué de façon restrictive, avec la quasi-suppression des lignes de trésorerie, mettant de facto les restaurateurs en situation d'interdit de découvert. Aujourd'hui, les banques paraissent prendre en main la gestion des comptes courants de leurs clients restaurateurs : en effet, en anticipant les dates des prélèvements automatiques des organismes institutionnels (URSSAF, EDF...), elles obligent les restaurateurs à maintenir leurs soldes bancaires à des niveaux créditeurs importants, sous peine de différer, voire de refuser le règlement de leurs factures courantes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures et les initiatives que le Gouvernement entend adopter pour remettre les pratiques bancaires au coeur du développement économique de l'ensemble du secteur de la restauration.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès au crédit des petites et moyennes entreprises (PME) françaises est un des axes majeurs de la politique économique du Gouvernement et s'est inscrit au cour de la politique de relance mise en place pendant la crise. Cette politique bénéficie notamment aux restaurateurs. L'accès au crédit peut être difficile pour les petites entreprises, au nombre desquels comptent de nombreux restaurateurs. Aussi, l'État prend en charge, le cas échéant, une partie du risque que peut présenter l'octroi d'un prêt à ces catégories d'entreprises. C'est tout le sens de l'action d'OSEO, proposant des solutions de financement et/ou de garantie de financement pour les PME, en partenariat avec les établissements de crédit. Avec la crise, les moyens d'OSEO ont été renforcés à hauteur de 8 Mdeuros de crédits garantis supplémentaires, et dirigés en grande partie vers le soutien en trésorerie des TPE et PME fragilisées. Par ailleurs, afin de pallier les difficultés de financement auxquelles pouvaient faire face ces petites entreprises en difficulté, le Gouvernement a mis en place la médiation du crédit au cours du mois d'octobre 2008. Le bilan de cette action est très satisfaisant. En effet, depuis son lancement, ce sont plus de 12 700 entreprises confortées, dont une très grande majorité de très petites entreprises (TPE), pour plus de 3,2 Mdeuros de crédits débloqués. L'action de la médiation a par ailleurs contribué à améliorer durablement l'accès au crédit pour les TPE. En effet, au-delà de son rôle de soutien ponctuel pendant la crise, son action a permis l'amélioration des procédures de revue interne dans les principaux réseaux bancaires pour les crédits aux TPE. Aussi, globalement, les différentes mesures de soutien aux petites et moyennes entreprises mises en place par les pouvoirs publics ont bien fonctionné. Pour preuve, le crédit aux TPE et PME indépendantes, à l'inverse des autres entreprises, n'a jamais reculé en 2009 et a repris rapidement de la vigueur en 2010. Ainsi, l'encours de crédit pour ces entreprises est en hausse de 4,5 % sur un an en septembre 2010. Par ailleurs, selon la Banque de France, les conditions d'octroi de crédit aux PME se sont normalisées en 2010. Le nombre de saisines de la médiation a également nettement baissé depuis la fin du premier trimestre 2010.
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