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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Fabius attire l'attention urgente de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les négociations en cours relatives à l'établissement d'une nouvelle réglementation bancaire, dite de Bâle III, et sur leurs conséquences graves sur les collectivités locales. Si une réglementation, compte tenu des leçons à tirer de la crise financière est nécessaire, il apparaît que certaines de ses dispositions pourraient rendre plus difficile et plus coûteux le financement des collectivités territoriales. En effet, cette réglementation pourrait conduire à ce que la Banque centrale européenne ne puisse plus accepter, dans ses opérations de refinancement, des créances dont le montant serait inférieur à 500 000 €. Une grande partie des prêts consentis aux collectivités territoriales - et plus particulièrement les plus petites - est inférieure à ce montant. Dès lors, il est à craindre que les banques ne soient moins incitées à financer nos collectivités et à en renchérir le coût. Parallèlement, cette nouvelle réglementation pourrait exiger des banques de favoriser désormais les financements moins longs et qui génèrent d'eux-mêmes des ressources à leur passif. Or non seulement les prêts consentis aux collectivités territoriales sont parmi les plus longs, mais ce sont aussi ceux qui ne génèrent aucune ressource immédiate puisque les collectivités territoriales déposent leur trésorerie au Trésor public. Enfin, le nouveau ratio minimal de liquidités que les banques devraient respecter exclurait les prêts aux collectivités territoriales de la classe des actifs les plus liquides alors même qu'ils sont parmi les plus sûrs du marché. Ceci, en retour, obligerait les banques à les couvrir désormais par des réserves supplémentaires et à en répercuter le coût sur le taux d'intérêt qu'elles exigent. Alors que nos collectivités territoriales connaissent déjà de sérieuses difficultés de financement liées à la politique du Gouvernement en la matière alors qu'elles assurent la plus grande part de l'investissement public de notre pays, il lui demande d'intervenir d'urgence pour que ces dangers pesant sur le financement des collectivités locales soient écartés.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie considère comme essentiel de garantir la possibilité pour les collectivités locales de financer les investissements publics à un coût raisonnable. La direction générale du Trésor a été alertée sur ce point par les banques françaises, qui ont évoqué la possibilité d'un renchérissement des opérations de financement des collectivités locales à la suite de la mise en place des mesures de réglementation bancaire Bâle III. La direction générale du Trésor suit depuis cette question de près, en lien avec les banques françaises et la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Toutefois, en l'absence d'études d'impact détaillées sur les effets des activités de financement des collectivités locales sur les niveaux de ratios de liquidité et de solvabilité nouvellement adoptés par le comité de Bâle, il ne peut être confirmé, à ce jour, que les mesures Bâle III conduiront à une hausse significative des taux d'intérêt auxquels les banques françaises consentent leurs prêts aux collectivités territoriales. Le ministre reste donc attentif à l'évolution des conditions de financement des collectivités locales sous le nouveau régime prudentiel Bâle III.
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