FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 100488  de  Mme   Grosskost Arlette ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1659
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  services bancaires
Analyse :  tarification. encadrement
Texte de la QUESTION : Mme Arlette Grosskost interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de transparence des banques en matière de tarifs. En effet, de nombreux dysfonctionnements sont relevés. Les banquiers n'ont pas l'obligation d'avertir les clients des frais qui leur seront prélevés, alors que le manque d'anticipation de ces prélèvements entraîne parfois les clients dans des situations délicates qui pourraient être évitées. Les clients ne comprennent pas le système de tarification, car peu lisible, peu disponible et, pour certains, voire incompréhensible. Le relevé annuel des frais bancaires instauré en janvier 2009 par la loi Chatel est un progrès, mais qui reste insuffisant au regard des recours, puisque le délai de contestation est, selon les banques, de quinze jours à trois mois. Ce relevé devrait, pour plus de transparence, être mensuel. Elle souhaiterait savoir si des dispositions sont prévues en faveur de la transparence de la tarification des frais bancaires afin de mieux informer les clients et de dynamiser la concurrence.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Alsace N