| Question N° :
100495
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de
M.
Brottes François
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Isère
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QE
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Ministère interrogé : |
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
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Ministère attributaire : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Question publiée au JO le :
22/02/2011
page :
1626
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Réponse publiée au JO le :
17/05/2011
page :
5069
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Date de changement d'attribution :
22/03/2011
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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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domaine public
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Analyse :
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code général des propriétés des personnes publiques. décret. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application des alinéas 2 à 5 de l'article L. 3211-5 du code général des propriétés des personnes publiques. Il souhaite connaître la date de publication du décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 2.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret d'application de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) existe déjà. Il s'agit des articles R. 129 et suivants du code du domaine de l'État qui précisent les conditions dans lesquelles les biens immobiliers de l'État sont cédés (après mise en concurrence et, le cas échéant, de gré à gré, dans les conditions prévues par l'article R. 129-5). Ces dispositions ont vocation à être intégrées dans la partie réglementaire du CG3P lorsque le Conseil d'État aura achevé son examen.
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