| Question N° :
100502
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de
Mme
Batho Delphine
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Deux-Sèvres
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
22/02/2011
page :
1650
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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chasse et pêche
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Tête d'analyse :
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pêche
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Analyse :
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anguilles. politiques communautaires. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation de la pêche des anguilles jaunes. L'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce précise notamment que "les formulaires de demande d'autorisation de pêche à l'anguille sont mis à disposition des pêcheurs dans les directions départementales des territoires" et que "l'autorisation de pêche à l'anguille fait l'objet d'une demande adressée au préfet de département au moins deux mois avant le début de la campagne de pêche". Le début de la campagne de pêche sur le bassin Loire-Bretagne est fixé au 1er avril 2011. Cependant, les formulaires de demande d'autorisation ne sont pas disponibles. Dès lors, les pêcheurs n'ont pu adresser leur demande d'autorisation de pêche de l'anguille dans les délais. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que les pêcheurs amateurs puissent pratiquer leur loisir pour la saison 2011.
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Texte de la REPONSE :
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