13ème législature

Question N° : 100503	de  M.   Paul Christian ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nièvre )	QE
Ministère interrogé :	Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :	Travail, emploi et santé
	Question publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1702
	Réponse publiée au JO le :  07/06/2011  page :  6123
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	allocation équivalent retraite
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de transparence et de clarté dans le calcul de l'allocation équivalent retraite (AER). Alors que l'allocation équivalent retraite constitue toujours un revenu essentiel pour un grand nombre de nos concitoyens qui se retrouvent sans emploi après plus de quarante ans de travail, la complexité du calcul des montants attribués ainsi que les critères retenus pour ce calcul favorisent une lecture des décrets d'application très largement défavorable aux bénéficiaires de cette aide. Le manque de clarté depuis 2003 permet de croire que cette question importante n'est pas traitée avec le respect qu'elle mérite. En effet, l'imprécision de la circulaire n° 2002-38 du 1er août 2002 laisse penser que les rentes et les pensions du conjoint du bénéficiaire de l'AER doivent être pris en compte dans le calcul du montant de l'aide ce qui réduit cette dernière considérablement. Les pensions de retraite constituant un revenu minimal destiné aux besoins du seul conjoint retraité et non à ceux du ménage, l'absence d'explication de sa part pour lever les divergences d'interprétation conduit de nombreux Français à une précarité de fait. Il est donc impératif de remédier à ce problème et d'assurer un soutien complet aux personnes bénéficiant de l'allocation équivalent retraite. Il lui demande quand il va enfin trancher ce problème et permettre à de très nombreux ménages de stabiliser leur situation.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER est une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. La loi de finances pour 2008 avait initialement prévu une extinction des nouvelles entrées dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2009. Toutefois, comme le Président de la République l'avait annoncé, le Gouvernement a souhaité tenir compte du contexte économique mondial qui affecte notre pays, et qui rend particulièrement difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans. C'est pourquoi il a été décidé de reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression de l'AER, comme l'ont proposée plusieurs parlementaires ainsi que des partenaires sociaux. Cette allocation a donc été prolongée. Supprimée par la loi de finances pour 2008, à compter du 1er janvier 2009, l'AER a été rétablie à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2009. Afin de pallier aux difficultés économiques auxquelles sont confrontés de nombreux demandeurs d'emploi, le Gouvernement a souhaité prolonger ce dispositif, à nouveau de manière exceptionnelle, jusqu'au 31 décembre 2010. Pour le calcul du plafond des ressources du foyer, le décret du 5 avril 2002 précité précise que « les ressources prises en considération comprennent les ressources de l'intéressé (e) et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements ». Par conséquent, la pension de retraite perçue par le conjoint, considérée comme un revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu, doit être prise en considération pour le calcul du plafond des ressources du couple. À ce titre, la dernière instruction relative à l'AER, et notamment aux conditions de ressources, adressée aux différents services de Pôle emploi le 17 mars 2010, est bien conforme aux textes en vigueur.

S.R.C. 13 REP_PUB Bourgogne O