FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 100510  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1673
Réponse publiée au JO le :  13/12/2011  page :  13048
Date de changement d'attribution :  13/12/2011
Rubrique :  collectivités territoriales
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  sociétés publiques locales. fonctionnement
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les sociétés publiques locales (SPL) créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le capital social minimal de ce type de structure.
Texte de la REPONSE : En leur qualité de sociétés anonymes, les sociétés publiques locales (SPL) répondent aux règles de droit commun définies par le code du commerce. Leur capital est divisé en actions et constitué entre des associés qui ne supportent les pertes de l'entreprise qu'à concurrence de leurs apports. Par référence à l'article L. 224-2 du code du commerce, leur capital social doit être égal à 37 000 euros au moins. Toutefois, les SPL étant soumises aux dispositions du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), les seuils dérogatoires prévus pour les sociétés d'économie mixte locales (SEML) d'aménagement et de construction, compte tenu de leur spécificité et de l'importance financière de leurs opérations, leur sont applicables. Ainsi, par référence à l'article L. 1522-3 du CGCT, le capital social des SPL ayant dans leur objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location, doit être au moins égal à 225 000 euros et le capital social des SPL ayant dans leur objet l'aménagement doit être au moins égal à 150 000 euros. Lorsque l'objet social d'une SPL comporte à la fois des activités d'aménagement et de construction, ces montants minima ne se cumulent pas. Le capital social doit être au moins de 225 000 euros.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O