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Texte de la QUESTION :
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M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réglementation et la commercialisation des produits cosmétiques. Selon la Fédération des entreprises de la beauté, chaque jour il se vend en France : 544 000 produits pour la douche et le bain ; 525 000 shampoings ; 309 000 produits de soin spécifique pour le visage ; 157 000 flacons de parfums dont 45 000 pour hommes. Ceci représentait en 2006 une dépense annuelle de 205,45 euros/an/habitant (source INSEE) en produits d'hygiène et de beauté. Un produit cosmétique mis sur le marché ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, et sa sécurité relève de la responsabilité du fabricant ou de son représentant légal. Le distributeur qui souhaite commercialiser un produit cosmétique a l'obligation de vérifier que sa composition est conforme à la réglementation européenne et nationale. Sachant que les produits cosmétiques mis sur le marché ne doivent pas nuire à la santé humaine lorsqu'ils sont appliqués dans des conditions normales, il souhaiterait connaître les modalités et les résultats des contrôles effectués, d'une part, par l'Afssaps sur la santé des consommateurs et, d'autre part, par la DGCCRF sur les respect des informations réglementaires à apporter aux consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les produits cosmétiques sont réglementés par la directive 76/768/CE modifiée qui a été transposée par les articles L. 5131-1 et suivants du code de la santé publique et ne prévoit pas de mécanisme d'autorisation préalable à leur mise sur le marché. Par conséquent, il incombe au responsable de la mise sur le marché de s'assurer que les produits qu'il met à disposition des consommateurs ne nuisent pas à la santé humaine dans les conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'emploi. En effet, il lui appartient notamment de veiller au respect des listes d'ingrédients réglementés, de procéder à l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini prenant notamment en compte le profil toxicologique des ingrédients et leur niveau d'exposition, de respecter des spécifications microbiologiques pour le produit fini et des bonnes pratiques de fabrication, afin que soient garanties la qualité et la sécurité de ces produits. La surveillance du marché des produits cosmétiques est assurée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui mutualisent leurs interventions dans le domaine de l'inspection et des contrôles en laboratoire. L'AFSSAPS assure des missions d'évaluation des ingrédients et des produits finis dans le cadre de la cosmétovigilance instaurée par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Dans ce cadre, l'AFSSAPS est amenée à élaborer des recommandations à l'attention du public et des opérateurs industriels, à transmettre ses travaux d'expertise au niveau européen afin de contribuer à l'évolution de la réglementation communautaire, notamment concernant les ingrédients et à prendre des mesures nationales de police sanitaire lorsque la santé de la population est menacée. Concernant la collaboration entre l'AFSSAPS et la DGCCRF, un programme annuel de surveillance du marché est établi dans le cadre du protocole de coopération signé en décembre 2006 entre les deux institutions. Le choix de ce programme s'appuie sur des préoccupations de sécurité sanitaire liées à des catégories de produits, des ingrédients ou encore des pratiques. Ainsi, à titre d'exemple, lors de ces dernières années, des campagnes axées sur les produits destinés aux enfants de moins de trois ans, les produits utilisés pour la dépigmentation de la peau, les produits solaires, les produits susceptibles d'être utilisés par des femmes enceintes ou allaitantes, les produits destinés aux ongles ou encore les produits fabriqués à façon ont été réalisées. En plus du programme annuel, des interventions conjointes AFSSAPS/DGCCRF, sont également réalisées en cas d'alertes sanitaires impliquant des contrôles de marché et des actions d'évaluation comme, par exemple, les dernières actions réalisées concernant les produits utilisés pour le lissage capillaire. Ces contrôles de marché réalisés par les services de l'une et/ou l'autre selon les spécificités et les compétences techniques, permettent ainsi de vérifier le respect des obligations réglementaires applicables, et des conditions de fabrication ainsi que de réaliser des contrôles en laboratoires des produits cosmétiques concernés. Ces enquêtes ciblées, tant sur les paramètres que sur les échantillons sur la base d'analyses de risques, donnent des taux de non-conformités de l'ordre de 15 % pour les contrôles en laboratoire. Des bilans conjoints sont également établis à l'issue de ces campagnes et rendus publics. Ainsi, à partir de l'actualité sanitaire, des compétences techniques et des moyens respectifs, des actions de contrôle du marché permettant de rendre plus efficiente la surveillance du marché des produits cosmétiques en France sont établies de façon concertée. Enfin, il peut être souligné que le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques qui entrera en application à compter du 11 juillet 2013, et abrogera la directive « cosmétique » actuelle, renforce encore d'avantage la surveillance du marché par les autorités compétentes, notamment par la mise en place de la cosmétovigilance, d'une meilleure coordination entre ces autorités et du renforcement des obligations des personnes responsables et des distributeurs.
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