|
Rubrique :
|
coopération intercommunale
|
|
Tête d'analyse :
|
EPCI
|
|
Analyse :
|
communes nouvelles. adhésion. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des futures communes nouvelles au regard de l'obligation faite par la réforme territoriale à l'ensemble des communes d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). L'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales prévoit clairement la situation des communes nouvelles créées à partir de toutes les communes membres d'un EPCI et d'une ou plusieurs communes non précédemment membres d'un EPCI. Ainsi, ces communes nouvelles pourront éventuellement adhérer à un EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de leur création. L'article L. 2113-5 du CGCT prévoit tout aussi clairement la situation des communes nouvelles issues de communes contiguës membres d'EPCI distincts. Ainsi, ces communes nouvelles devront adhérer dans le mois de leur création à l'EPCI de leur choix. S'agissant en revanche des communes nouvelles créées à partir de toutes les communes membres d'un EPCI et d'une ou plusieurs communes précédemment membres d'un autre EPCI, la réforme territoriale ne précise pas expressément ce qu'il en est. La question se pose donc de savoir si ces communes nouvelles devront adhérer à un EPCI à fiscalité propre dans un délai donné ou bien si elles n'y seront pas tenues. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce point.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'hypothèse de la création d'une commune nouvelle à partir de toutes les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et d'une ou plusieurs communes issues d'un autre EPCI recouvre celle de la création d'une commune nouvelle à partir de l'ensemble des communes membres d'un même EPCI, dans laquelle l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales (CGTC) précise que la commune nouvelle peut alors adhérer à un EPCI à fiscalité propre uniquement à compter de la deuxième année de sa création. La simultanéité de la création d'une telle commune nouvelle et de son adhésion à un EPCI à fiscalité propre a été écartée par le législateur en raison des difficultés rédhibitoires qu'elle aurait présentées pour les calculs de répartition de l'ensemble des dotations communales et intercommunales. Ces calculs auraient en effet été retardés au-delà des délais légaux, repoussant d'autant le vote des budgets locaux. L'option d'un décalage d'un an au minimum entre l'institution d'une commune nouvelle à partir de l'ensemble des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre et son adhésion à un nouvel EPCI a été retenue car elle apparaît respectueuse à la fois de la libre administration des communes et des contraintes très strictes de gestion liées à la répartition des dotations versées par l'État à toutes les collectivités. Ces considérations valent également dans l'hypothèse où la commune nouvelle est issue non seulement de toutes les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre mais également d'une ou plusieurs communes membres d'un autre EPCI à fiscalité propre. Dans ces conditions, il apparaît qu'il y a lieu d'appliquer aussi dans cette dernière hypothèse le dispositif prévu à l'article L. 2113-9 précité et ainsi de différer l'adhésion à un EPCI à fiscalité propre de la commune nouvelle au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de sa création.
|