13ème législature

Question N° : 10052	de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  13/11/2007  page :  7007
	Réponse publiée au JO le :  19/02/2008  page :  1478
Rubrique :	voirie
Tête d'analyse :	autoroutes
Analyse :	péages. tarifs. augmentation
Texte de la QUESTION :	M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les autoroutes et ses tarifs. Il semble qu'un rapport de la Cour des comptes de l'été 2007 indique que l'introduction en Bourse d'ASF, qui a permis à Vinci d'entrer dans le capital d'ASF et de pratiquer une politique tarifaire inacceptable, a abouti à une hausse des prix des péages. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très important pour les contribuables et nos concitoyens.
Texte de la REPONSE :	Les hausses tarifaires accordées chaque année aux sociétés concessionnaires d'autoroute sont encadrées par les cahiers des charges annexés aux conventions de concession et, le cas échéant, par les contrats de plans quinquennaux conclus avec l'État. Elles sont donc contractuelles et ne peuvent être imputées à la privatisation en 2006 des groupes ASF, APRR et SANEF. L'État n'approuve les grilles tarifaires qui lui sont présentées par les sociétés concessionnaires qu'après avoir vérifié leur conformité avec les clauses correspondantes dans leur cahier des charges. Il a veillé à ce que les recettes supplémentaires issues d'une gestion optimisée des grilles tarifaires soient neutralisées à compter de l'année 2008. Cet ajustement, qui a eu pour effet de modérer significativement les hausses demandées, n'a pas été contesté par les sociétés concessionnaires.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O